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256 093 résultats pour « demande de saisine directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL20782_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

La société Lidl a déposé directement devant la commission nationale le 21 août 2021 une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA05521_20240617

Admin. Appel

17 juin 2024

17 juin 2024

de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial en date du 22 juillet 2021 ; 4°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer sur sa demande dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01233_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En ce qui concerne l'incomplétude de la demande de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial : 7.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0514DEC002088310

Admin. suprême

14 mai 2013

14 mai 2013

  Par une ordonnance en date du 3 février 2005, le président de la chambre de l’instruction refusa de soumettre à la chambre de l’instruction la demande de saisine directe formulée le 22 décembre

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL04595_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En ce qui concerne l'incomplétude de la demande de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial : 7.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

63ca42b39066fd7c90fc255d

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par déclaration en date du 18 décembre 2017, la banque CIC Nord Ouest a demandé au juge d'instruction la mainlevée de la saisie pénale immobilière, puis en l'absence de réponse de ce dernier a saisi la

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000029797230

constitutionnel

21 novembre 2014

21 novembre 2014

[Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] - Rejet

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000031349687

constitutionnel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

[Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] - Rejet

Source officielle
?

QPC

CONSTIT:CONSTEXT000025401371

constitutionnel

15 février 2012

15 février 2012

[Demande tendant à la saisine directe du Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité] - Non lieu à statuer

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2303007_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

vous pouvez demander expressément une saisine directe de l’interlocuteur, sans saisir préalablement l’inspecteur divisionnaire ou principal, lorsque ce dernier a signé l’application de pénalités exclusives

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00049

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

[L] a saisi directement la chambre de l'application des peines de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e583

Cassation

29 avril 1996

29 avril 1996

X... a formé, les 27 novembre et 18 décembre 1995, auprès du chef d'établissement pénitentiaire où il est détenu, deux demandes aux fins de saisine directe de la chambre d'accusation ; que ces requêtes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201076

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'irrecevabilité, faute de saisine préalable de la commission de recours amiable, du recours formé directement devant la juridiction de sécurité sociale ne fait pas obstacle à l'exercice, après la saisine

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423936

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

directe de la chambre d'accusation directement opérée par la partie concernée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 23 décembre 1999, André Y... a saisi le juge d'instruction d'une demande

Source officielle
CC

cr

6137262ecd58014677423937

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

directe de la chambre d'accusation directement opérée par la partie concernée" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 21 décembre 1999, Pierre X... a saisi le juge d'instruction d'une demande

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab2e7ef77d000880b33e

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle ajoute qu'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles peut être saisi sur l'initiative de la caisse primaire d'assurance maladie ou à la demande directe de la victime ou de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02721

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

T... était recevable à saisir la chambre de l'instruction sur le fondement du dernier alinéa de ce texte ; qu'en affirmant, pour dire la saisine directe irrecevable, « qu'il résulte de l'examen du dossier

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01190

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

X... ne pouvait ultérieurement saisir la juridiction pénale des mêmes moyens contre les mêmes parties sans qu'il résulte de ses énonciations que l'objet et la cause des demandes présentées devant ces deux

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270bb

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

général de la fondation Santé des étudiants de France, a été cité directement devant le tribunal correctionnel, notamment, pour entrave à l'exercice des fonctions de délégué syndical par manquement à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100185

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

d'une demande de mainlevée de la mesure ; que le premier président en a déduit, à bon droit, qu'aucun texte ne prévoit la saisine de ce juge par le directeur de l'établissement de soins pour statuer sur

Source officielle