AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL20782_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
La société Lidl a déposé directement devant la commission nationale le 21 août 2021 une nouvelle demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.
Source officiellePage 2 sur 12805
1ère chambre
DCA_21PA05521_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
de saisine directe de la Commission nationale d'aménagement commercial en date du 22 juillet 2021 ; 4°) d'enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de statuer sur sa demande dans
Source officielle