refusé de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de de ce que

de français, de s'estimer saisie d'une demande implicite de délivrance d'un visa de long séjour.

condamnation soumises au juge, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, introduit sa requête avant que l'administration ne se soit prononcée sur sa demande

second degré, qui ne disposaient comme élément d'appréciation pour évaluer le préjudice réel causé par l'accident que du seul compte de la Caisse de mutualité sociale agricole, ont à défaut de toute demande

de remboursement et de dommages-intérêts relatives aux contrats portant les numéros 406... et 406..., l'arrêt retient que ces demandes, implicitement contenues dans les conclusions de M.

sur une demande implicite de délivrance d'un visa de long séjour.

incident : Vu l'article 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que selon ce texte, le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du mémoire du demandeur

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du défaut d’

D..., représentée par Me Leudet, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 23 décembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

premier bulletin de salaire et la gravité de son comportement, alors qu'elle était fondée à indiquer la qualification correspondant à la définition de la convention collective et qu'elle a formulé une demande

formulée au point 5) était trop imprécise et donc irrecevable ; - le document sollicité au point 6) consistait en une demande implicite de rejet qui n'était pas communicable.

Pour demander l'annulation de l'ordonnance qu'il attaque, M.

Z... l'a assigné pour réclamer, dans le dernier état de sa demande, réparation du préjudice que lui aurait causé cette rupture ; Attendu que M.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré du risque de

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que l

Il fait valoir que, par une décision du 19 mai 2021, il a retiré sa demande implicite née le 24 février 2021, annulé la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail née le 24 août 2020 et rejeté

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que la

de congés pendant le préavis ait pu être analysée, selon ses dires, comme une demande implicite de dispense de préavis ; que le 25 juillet 1985, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation

le requérant était mineur au moment de l’enregistrement de la requête ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande