L'intimée a invoqué l'incompétence du conseiller de la mise en état pour connaître de la recevabilité des demandes nouvelles en appel.

Le préfet du Puy-de-Dôme, représenté par son conseil, a soulevé l'irrecevabilité de la contestation comme étant une demande nouvelle en appel et subsidiairement, a demandé la confirmation de l'ordonnance

Le préfet du Rhône, représenté par son conseil, a soulevé l'irrecevabilité de la contestation comme étant une demande nouvelle en appel et a demandé subsidiairement la confirmation de l'ordonnance entreprise

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 19 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que le tribunal lui indique la marche à

qu'il soit statué sur la légalité de la décision contestée, non par la voie du référé administratif mais par la voie du recours pour excès de pouvoir, de telles conclusions sont constitutives d'une demande

de travail et que les causes du second litige étaient connues lors de la première instance avant la clôture des débats devant la cour d'appel, en sorte que les salariés auraient eu la possibilité de former

X... a demandé au tribunal administratif de Cayenne l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 10 et 17 mars 1985 à Cayenne pour le renouvellement du conseil général sans distinguer

du conseiller de la mise en état pour connaître de la recevabilité des demandes nouvelles en appel.

(Alpes-Maritimes), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 juillet

comprises dans les demandes et défenses soumises aux premiers juges ", au sens de l'article 566 du nouveau Code de procédure civile, suppose la formulation de demandes au fond devant le premier juge ;

que pour déclarer recevable la demande en garantie formée en appel par les sociétés Nord France Boutonnat et Axa Courtage, aujourd'hui Axa France Iard, contre les sociétés Pab Est, devenue Galva services

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes nouvelles en appel ; Mais attendu que la cour d'appel qui confirme le jugement déclarant irrecevables les demandes d'une partie au motif

; 2°/ que l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel prévue par l'article 564 du code de procédure civile concerne l'irrecevabilité des demandes formées à l'encontre de parties en première instance

C... fait grief audit arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que l'exception de demande nouvelle en appel n'étant pas d'ordre public, la cour ne pouvait d'office déclarer irrecevable

, qu'en admettant sans justification la formulation des demandes nouvelles en appel, l'arrêt a violé l'article 564 du même Code ; Mais attendu, d'une part, que les sociétés Fayat et Vilquin étaient

omission de statuer ; 2° que, suivant les articles 462, 562 et 564 du nouveau Code de procédure civile, l'exception tirée de la prohibition des demandes nouvelles en appel peut être valablement opposée

SUR CE : Sur le moyen tiré d'une demande nouvelle en appel : Vu l'article 564 du code de procédure civile : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour

au motif, d'une part, qu'il s'agit d'une demande nouvelle en appel et, d'autre part, que la demande serait prescrite.