. ; que la société a déposé une requête en récusation visant les trois experts en soutenant qu'ils avaient manqué gravement à leur devoir d'impartialité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt

sous l'emprise de la famille Y... au détriment des contribuables" ; que ce faisant, Jean-Claude X... reprend à son compte personnel les allégations qu'il a reproduites ; qu'il se départit ainsi de son devoir

le personnel de la société ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants critiqués par le pourvoi, le tribunal d'instance a constaté que l'employeur avait manqué à son devoir

législatives, en choisissant le plus bref, et sans alléger corrélativement la lourdeur administrative qui n'existait pas en 1958 ' Existe-t-il des violations graves de l'esprit de la Constitution et du devoir

l'unité économique et sociale des sociétés BREDIF et SPM, s'étant déroulé le 30 janvier 1989, en raison d'un abus de propagande électorale imputée à l'employeur et d'un manquement de celui-ci à son devoir

R..., qui seul conteste cette désignation, soutient que Me L... aurait manqué à son devoir de neutralité, notamment en ne consignant pas son désaccord sur le rapport de la somme de 40 000 euros ; qu'une

pas pris part au vote, cette déclaration, non circonstanciée, reste sans influence sur les résultats du scrutin ; il n'est donc pas démontré que les dirigeants de l'entreprise auraient manqué à leur devoir

constitutionnelle fédérale conclut que l’usage des expressions « destructrices » et « pseudo-religieuses », ainsi que l’allégation que les membres du mouvement étaient manipulés, enfreignaient d’une part le devoir

de l'employeur lors de la réunion du collège n'est pas, à elle seule, de nature à entacher d'irrégularité le scrutin, le tribunal d'instance, qui n'a relevé aucune violation par l'intéressé de son devoir

effective et rapide, aux arrêts définitifs de la Cour à laquelle il est partie ;   DEMANDE INSTAMMENT aux autorités de prendre les mesures nécessaires pour que le système éducatif turc remplisse le devoir

présenté sa candidature pour différents contrats mais sans succès ; sa candidature a fait l'objet d'une rupture d'égalité dans son traitement ; - la médiatrice académique ne s'est pas conformée à son devoir

est le seul qui leur impose, ainsi qu'aux époux X... des obligations contractuelles ; que la cour d'appel constate que "faute de preuve contraire" il convient d'admettre que ce notaire a répondu au devoir

L’article 12 § 6, sixième phrase, de la loi sur l’école prescrivait explicitement que l’éthique était enseignée dans le respect du devoir de neutralité religieuse ou idéologique de l’Etat.

commis par le Président de la chambre des notaires pour procéder aux opérations de partage dans la liquidation de ce régime matrimonial et intervient dans l'intérêt des deux parties et serait tenu d'un devoir

Selon ce rapport, sa hiérarchie lui a adressé une lettre le 19 juillet 2019 lui rappelant son devoir de neutralité.

messages qu'il a adressé le 10 octobre 2022 ne dépassaient pas la liberté d'expression particulière dont il dispose en raison de son statut de représentant syndical et qu'il n'a dès lors pas manqué à son devoir

de conseil ; qu'ensuite encore, le conseil que l'arrêt attaqué reproche au notaire d'avoir omis, et qui n'est pas celui qu'évoque le grief, ne contredit pas le devoir de neutralité ; qu'enfin, les notaires

La requérante affirme que l’État n’a pas respecté son devoir de neutralité et d’impartialité concernant les croyances religieuses et déplore l’absence de remèdes effectifs permettant d’obtenir un redressement