[V] [T] est propriétaire de plusieurs appartements qu'il a mis en location. 3.

contrat de location.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 mars 1992), que, par acte notarié du 9 août 1991, Mme X... et son fils, Paul X..., ont donné en location

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 octobre 1999), que par contrat de crédit-bail, la société Sofrafi a donné en location un tracteur Renault à M.

par la société Morison qui le détenait en exécution d'un contrat de financement consenti par la société Finalion ; que cette transmission du véhicule a des utilisateurs différents n'a entraîné aucune

» en recto, de l'absence de mention de l'identité du bailleur et de la différence des polices de caractère utilisées et des dates d'édition mentionnées sur le « contrat de location » et les « conditions

provenait de la nature de cave d'une partie des locaux loués, par nature impropre à la location à usage d'habitation, et que la mission de Mme [X], ès qualités était de fixer la valeur locative des biens

du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative de marché définie à dire

DEHE et par celle-ci produite, faite par M [K] au cours d'une visite sur place avec un autre responsable de la société GAGNERAUD CONSTRUCTION sur le site d'[Localité 9] en date du 22/12/2005 sur une différence

portant tant sur la hausse des tarifs initiaux que sur le montant du tarif de location. 5.

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 22 octobre 2001), que la société Le Pélican SETC (la société Le Pélican) a donné un fonds de commerce de restauration en location-gérance

à voir constater l'existence d'une unité économique et sociale entre ces sociétés, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'extrait K Bis de la société Rentokil initial que ses activités diffèrent

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'après la prise en location-gérance, le 1er avril 1997, de la compagnie TAT European airlines

du 6 juillet 1989; 2°) que, même en l'absence d'un lien d'indivisibilité entre les conventions, le caractère accessoire de l'une par rapport à l'autre suffit à rendre impossible de mettre fin à la location

entre l'indemnité de résiliation prévue au contrat de location longue durée et la valeur du véhicule à dire d'expert ; qu'en jugeant, par des motifs inopérants, que cette garantie portait sur des risques

produits et services en classes 12, 36 et 39, dont les « véhicules, véhicules électriques, cycles » et « transport, location de véhicules » et d'exploiter sous cette marque des services de location de

X..., qui s'est substitué la société La Frégate, la location-gérance d'un fonds de commerce pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée et lui a consenti

avancés et alors que son projet d'acquisition portait initialement sur les trois sites , mettre fin légitimement aux pourparlers ; Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt relève qu'il résulte des différents