a connu différents gérants au sein desquels [J] [Q] et [K] [G], résidents de France, ont occupé et/ou occupent un rôle prépondérant en leur qualité de gérants de catégorie A ; - il peut être présumé

sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que page 4 de ses conclusions d'appel, la société Mécaservice se prévalait de la contestation sérieuse résultant de la non-restitution

Patricia, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 9 avril 2004, qui, pour fraude fiscale, les a condamnés, chacun, à 10 000 euros d'amende, dont

De ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire que la société Polimundo n'avait pas d'intérêt dans la solution du litige, de sorte que M.

Le contrat de gérance libre du 23 octobre 2006 stipule que la société Yves Rocher donne en gérance libre à la Sarl Dounet susnommée qui accepte, le fonds de commerce de vente de produits de beauté, d'hygiène

portant sur le solde des actions) ; que cette qualification de cession de contrat n'est d'ailleurs pas contestée par M.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

qu'ils étaient différents de ceuxqu'elle même continuait de proposer à la vente, neconstituait pas un motif économique de licenciement d'unepartie de son personnel, la cour d'appel a privé sadécision

X... avait exercé diverses activités depuis la résiliation du contrat de location gérance litigieux ; qu'en décidant néanmoins de faire droit à sa demande indemnitaire, quand il résultait de ses constatations

Il constate encore, s'agissant de la société 74 Diffusion auto, que, compte tenu de la communauté de gérant entre les deux sociétés et de la coopération entre elles, revendiquée comme telle auprès de la

[E] dont elle était gérante, constituée d'elle-même et d'un parent et créée le 20 mai 1999 ; qu'un nouveau contrat de gérance libre de la même durée a été signé le 1er avril 2001 pour l'exploitation d'un

de gérant des différentes filiales le 29 janvier 2007, M.

L'annexe 1 au contrat stipule quant à lui que le contrat est conclu en considération de la présence de Mme [J] "en qualité de représentant de la société gérante libre au sein de la société gérante libre

Y... et comme cela n'a pas été contesté par l'arrêt, de la compétence, de l'autorité et des moyens nécessaires, de mettre en place les contrats de sous-traitance avec les entreprises mettant des chauffeurs

Sophie, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2002, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article L. 221-

de viser deux qualifications différentes sans constater que les faits objet des deux poursuites successives auraient été distinct ; Attendu que, contrairement à ce qui est allégué au moyen, il résulte

et dont elle était associée unique et gérant statutaire ; que la société Yves Rocher a dénoncé par lettre recommandée avec avis de réception du 25 mai 2012 le contrat de location gérance avec effet au

[V] soutient que, contrairement à ce qu'indique la société Casino, l'article 5 du contrat prévoit un revenu minimum garanti à chacun des co gérants, et non pas au couple de cogérant, et que l'accord collectif