POUVOIRS D'ADMINISTRATION GENERALE QUE LUI AVAIT CONFERE SON CONTRAT DU 2 JANVIER 1963 ET QU'ELLE AVAIT EXERCES DEPUIS LORS, AVAIENT FAIT D'ELLE UN VERITABLE DIRIGEANT SOCIAL ET NE S'ETAIENT EN RIEN DIFFERENCIES

à un emploi effectif dans des fonctions techniques nettement différenciées du mandat de gérant, dans le cadre d'un lien de subordination et rémunéré comme tel ; Attendu que le « procès-verbal des décisions

L'appelante fait valoir que : - à la différence du mandat de représentant syndical, le mandat de représentant de proximité ne représente nullement un syndicat mais l'ensemble des salariés compris dans

de conseil signé le 28 mai 2008 par la société XERIS, représentée par son PDG, Monsieur [I], mandat qui concerne effectivement la société XERIS, à la différence du mandat d'assistance signé le même jour

s'opposer à la demande d'expertise qui n'apparaît pas justifiée selon elle, alors que la commission médicale de recours amiable s'est prononcée et qu'elle ne peut pas être soupçonnée de partialité, à la différence

Ce mandat d'arrêt européen a été notifié à M.

de salaire et un mandat syndical exercé postérieurement ; que Monsieur [U] ne démontre pas enfin être placé dans une situation identique à celle de Madame [I] alors qu'il n'a pas été recruté

[K], à la différence du mandat accordé en 1993 lors d'un changement d'adresse, lequel est circonscrit à la seule personne de l'intéressé ; Qu'en réponse, [U] [K] soutient qu'il résulte de l'arrêt

janvier 2016, à la société Inter centrale immobilière (la mandataire) la vente d'immeubles, au terme de mandats exclusifs stipulant des clauses pénales en cas de non-respect par chaque mandante de ses

le mandat exclusif de vente conclu le 28 juillet 2011 par les mandants avec l'agent immobilier, la cour d'appel a énoncé que l'attestation délivrée à M.

, nettement différenciées de celles exercées dans le cadre du mandat social, par la perception d'une rémunération distincte, et par l'existence d'un véritable état de subordination.

Au titre des obligations mises à la charge du mandant, il était prévu que les époux [R] s'engagent à 'signer aux conditions prévues par le présent mandat toute promesse de vente avec l'acquéreur que lui

En outre, s'il relativise la faute reprochée tenant au délai de traitement de mandats de paiement, estimant que les dates d'échéance fixées visent essentiellement à éviter l'application de pénalités de

une faute, pour ne pas avoir "vérifié la réalité de l'existence des valeurs mobilières avant toute transmission au mandataire", tout en ayant constaté que le mandant était une banque luxembourgeoise et

expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant ; qu'en refusant de faire application de la clause pénale prévue dans le mandat de vente exclusif du 25 juin 2014 dont elle a pourtant constaté

Mohamed Y... était libre d'organiser son temps de travail, d'aller et venir, de développer une activité différente parallèle à la gérance mandat, d'embaucher qui il voulait, de licencier ou de mettre en

que s'il est exact que le requérant a reçu le .. décembre 1968 notification par les autorités françaises des deux mandats d'arrêt, il n'en demeure pas moins qu'en droit belge, à la différence du mandat

non exclusif de vendre leur maison d'habitation ; que ce mandat stipule : "le mandant s'interdit de traiter sans le concours du mandataire pendant le cours du mandat et dans les 18 mois suivant l'expiration