Lorsqu'une formation du collège de supervision décide d'assortir une injonction du prononcé d'une astreinte, en application de l'article L. 612-25, elle le fait par la même décision.

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.

Article 1252

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

Lorsque les biens d'un majeur placé sous sauvegarde de justice risquent d'être mis en péril, le procureur de la République ou le juge des tutelles peuvent prendre toutes mesures conservatoires et, notamment, requérir ou ordonner l'apposition des scellés

Article 129-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 03

Code de procédure civile

Le conciliateur de justice tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission, ainsi que de la réussite ou de l'échec de la conciliation.

Article R311-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Lorsqu'il s'agit de statuer sur des difficultés relatives à l'exécution d'une décision rendue en application du présent livre, la demande est portée à une audience tenue à cet effet par le juge de l'expropriation qui statue selon la procédure accélérée

Article 695-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

L'Agence Eurojust, agissant en tant que collège, peut adresser au procureur général ou au juge d'instruction un avis écrit et motivé sur la manière de résoudre un conflit de compétences ou sur des difficultés ou refus récurrents rencontrés dans l'exécution

Article 36

—

(UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, modifiant la directive 2009/100/CE et abrogeant la directive 2006/87/CE, bénéficient d'une

Article L5134-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 86

Code du travail

Le contrat d'accompagnement dans l'emploi a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Article 1457

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Il appartient à l'arbitre de poursuivre sa mission jusqu'au terme de celle-ci à moins qu'il justifie d'un empêchement ou d'une cause légitime d'abstention ou de démission.

Article 713-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 36 > 41

Code de procédure pénale

Si le condamné commet, pendant la durée d'exécution de la contrainte pénale, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application

Article 2066

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code civil

à l'homologation du juge.

Article 279

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 04

Code de procédure civile

Si l'expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport au juge.

Article A812-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 74

Code de commerce

La note est affectée d'un coefficient 3. 5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des procédures civiles d'exécution.

Article 849-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94

Code de procédure civile

Si le tiers se heurte à des difficultés qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s'avère nécessaire, il en fait rapport aux parties et au juge.

Article R2333-120-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 39

Code général des collectivités territoriales

Le président de la commission du contentieux du stationnement payant saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article R. 2333-120-71, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplit toutes diligences qu'il juge utiles pour assurer l'exécution

Article R1423-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code du travail

En cas de difficulté de répartition d'une affaire ou de contestation sur la connaissance d'une affaire par une section, le dossier est transmis au président du conseil de prud'hommes, qui, après avis du vice-président, renvoie l'affaire à la section qu'il

Article L723-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

Même en l'absence de demande du débiteur, la commission peut, en cas de difficultés, saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées

Article L4721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52

Code du travail

Les mises en demeure du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, établies selon des modalités déterminées par voie réglementaire, fixent un délai d'exécution tenant compte des difficultés de

Article R172-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 26

Code rural (nouveau)

Préalablement à tout commencement d'exécution, les experts conviennent par écrit avec leur mandant de la consistance et de la durée estimée de la mission et du montant des honoraires qui doivent être en rapport avec l'étendue et la difficulté prévisible

Article L733-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 11

Code de la consommation

Les créanciers auxquels les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ou celles prises par le juge en application de l'article L. 733-13 sont opposables ne peuvent exercer des procédures d'exécution

Page 2 · 71 940 résultats

← Précédent Suivant →