Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode.

distribution Samos froid, - débouter cette société de leurs demandes, - dire que la vente de la vitrine à glace achetée le 18 mai 2017 était affectée de vices cachés qui en diminuent tellement l'usage

L'importante perte d'eau s'étant manifestée dès la première mise en eau démontre l'antériorité du vice et la diminution de l'usage attendu de la piscine justifiant des apports d'eau fréquents.

on la destine ou qui en diminue tellement cet usage, que le vendeur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

surabondamment, même en considérant leur réunion, l'ensemble des défauts relevés par l'expert ne revêt pas un caractère de gravité suffisant pour entraîner la résolution de la vente, étant observé que la diminution

la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 17 décembre 2014), que la société Padpac a fait construire, en qualité de maître de l'ouvrage, un bâtiment à usage

automatique nécessitant pour le bénéficiaire d'une servitude de passage de la composition d'un code, à ne pas diffuser à des tiers à la famille, pour déclencher l'ouverture du portail, la preuve d'une diminution

édifié une clôture grillagée sur toute la longueur de la parcelle AB 250 qui jouxte la parcelle AB 248-249 empêchant ainsi l'accès à cette dernière par le passage et qu'il en résulte effectivement une diminution

Aux termes de l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.

devoir réaliser des travaux de mise en conformité de la cheminée pour pouvoir l’utiliser à nouveau normalement et sans risque d’incendie, eu égard au coût important de ce type de travaux, emporte une diminution

auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

d'entretien n'étaient pas ceux du garage, ce qui caractérisait une tromperie manifeste ; - qu'une différence de plus de 100 000 kilomètres au compteur constituait un vice objectif diminuant nécessairement l'usage

titre que le tribunal de grande instance a retenu l'existence d'un vice caché ; que l'acte de vente du 12 juin 2012 ne stipule aucune clause d'exclusion de garantie pour vice caché ; qu'eu égard à la diminution

Le letton étant la seule langue officielle de la Lettonie, les requérants ne peuvent, en invoquant l’article 2 du Protocole n o   1, se plaindre en soi d’une diminution de l’usage du russe comme langue

DU NORD, soit une diminution de l'usage, ou la pénalisation du fond dominant. - l'article 701 du code civil n'exige pas l'accord préalable du propriétaire du fonds dominant.

exerce l'action estimatoire sur le fondement du texte précité de rapporter la preuve d'un vice caché, de son antériorité à la vente et de sa gravité caractérisée par l'impropriété à destination ou la diminution

on la destine ou qui en diminuent tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

. / Aux termes de l'article 701 du code civil, " le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus onéreux.