X... et la société Fonds Invest ayant assigné en responsabilité M.

Gilles Z..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation des sociétés SAE, Moser Nord, SLVTP et Moser Val-de-Loire, domicilié 4, Le Parvis de Saint-Maur, 94100 Saint-Maur des Fossés,

X..., actionnaire de la société anonyme d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé Sici time roca mare résidence vacances numéro 3 (la société RV 3), a demandé l'annulation de l'assemblée

d'une part, la Cour, qui s'est totalement abstenue de répondre à l'argument péremptoire des conclusions de Roger X... contestant, que puisse être retenue la responsabilité civile personnelle d'un dirigeant

Y..., ancien dirigeant social, d'apporter la preuve de l'exigibilité des sommes versées par la société Gerem aux autres sociétés du même groupe, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant

Y... à son devoir de loyauté pesant sur lui en sa qualité de dirigeant social, d'associé et de cessionnaire, a demandé la condamnation de celui-ci à lui payer des dommages-intérêts ; Attendu que M.

le 6 septembre suivant ; Qu'après saisine de la Commission des infractions fiscales le 17 avril 1990 et sur avis conforme de celle-ci, Georges Y... a été poursuivi pour avoir, en sa qualité de dirigeant

X..., dirigeant de la société IES, s'est porté caution de cette société au profit de la banque Wormser Frères (la banque) par actes des 23 mars 1987 et 24 janvier 1989, à concurrence respectivement de

social sans vérifier qu'une délibération a bien augmenté ou fixé ladite rémunération ; que la société [...] souligne à cet égard l'augmentation exponentielle de la rémunération du dirigeant social, augmentant

Jean-Paul X... n'avait pas précisé l'identité du dirigeant social susceptible d'avoir manqué à son devoir d'information, quand M.

: 1 / de la société Hôtel helvétique, société anonyme, dont le siège est 47, rue Hôtel des Postes, 06000 Nice, 2 / de M.

n'était garantie que pour le traitement préventif (et non curatif du bois), agissant ainsi hors de l'objet social de la société (annexe 05 du rapport et article 2 et article 4 des conditions d"intervention

Z... étant désigné comme syndic ; que la société anonyme Romachris services (la société Romachris) a été condamnée en sa qualité d'administrateur de la société Asti à supporter une partie des dettes sociales

, "afin d'obtenir sa condamnation au paiement de tout ou partie des dettes sociales" ; Attendu que pour condamner Mme X... au paiement de toutes les dettes de la société Progefi, l'arrêt se borne à

Constructions mécaniques de Voreppe (la société CMV) a détourné des chèques tirés sur le compte de son employeur auprès de la Banque française de crédit coopératif (la banque), en les portant au crédit

judiciaire ; qu'il a été découvert que l'ancien dirigeant des sociétés avait établi des fausses factures, lesquelles avaient faussé le chiffre d'affaires de la société SDI ; que, le 16 mai 1997, la Caisse

Fedimo ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Hôtel Helvétique, l'arrêt retient que d'après des documents produits la société Fedimo et le Crédit Mutuel ont le même siège social, les

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société