dans leur dispositif une partie du principal peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal ; qu'en décidant que l'appel interjeté par M.

une partie du principal, la recevabilité, mentionne dans son dispositif son caractère mixte ; Qu'en statuant ainsi, alors que le jugement du 11 février 1997, qualifié à tort de "décision mixte", statuait

DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL ET ORDONNENT UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE PEUVENT ETRE IMMEDIATEMENT FRAPPES D'APPEL" ; CONS.

Aux termes de l'article 606 du même code, les jugements en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent faire immédiatement l'objet du recours prévu par l'article 1215 du nouveau Code de procédure

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 606 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS : VU L'ARTICLE 606 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI TRANCHENT DANS LEUR DISPOSITIF UNE PARTIE DU PRINCIPAL

dans leur dispositif tout ou partie du principal ; qu'est donc irrecevable le pourvoi dirigé contre une décision ordonnant une mesure d'instruction ou une mesure provisoire sans trancher une partie du

dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident

qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 1er juillet 1997 ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties

de sa décision l'examen du fond du litige à la production d'une autorisation de cumul, le tribunal paritaire avait statué sur la question de la nécessité de cette autorisation, tranchant, ce faisant,

dans leur dispositif tout ou partie du principal.

pas une partie du principal ou qui statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés d'appel indépendamment

dans leur dispositif tout ou partie du principal.

, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure d'instruction ne tranchent pas une partie du principal et ne peuvent pas en conséquence être frappés d'un appel immédiat, indépendamment du jugement

les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent

Electricité de France (EDF), service national dont le siège social est ..., et ayant une unité ..., 2 / la compagnie Axa global risks, société anonyme venant aux droits de l'Union des assurances de Paris

borne, dans son dispositif, à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée" et que, selon l'article 483, "le jugement avant dire droit

, ne peuvent acquérir autorité de la chose jugée que si elles tranchent une question contestée qui a donné lieu à un débat contradictoire entre les parties ; que seule cette condition permet d'éviter que