la société Comec ; "alors que se rend coupable d'escroquerie le dirigeant d'une société qui laisse croire à un entrepreneur qu'il est le propriétaire d'une machine confiée pour réparation, qu'il dispose

des articles L 527-1 et suivants du Code de commerce relatives au gage spécifique des stocks ne s'applique pas à la convention de gage du 23 avril 2008, au seul motif que ces dispositions n'instituent

QUE LES ARTICLES PRECEDENTS RELATIFS AU GAGE NE SONT PAS APPLICABLES AUX MATIERES DE COMMERCE, QUE LA FACULTE RECONNUE AU TITULAIRE D'UN GAGE COMMERCIAL D'OBTENIR L'ATTRIBUTION JUDICIAIRE DE CELUI-CI

relative à la condition l'ait prévu, n'avait pas été déterminante du refus d'accorder un prêt opposé par la banque, dès lors que sa qualité de partie à l'acte aurait permis à la banque prêteuse de disposer

seul motif que ces dispositions n'instituent qu'un gage sans dépossession, rendant sa publicité nécessaire.

SUR QUOI, LA COUR : Attendu que l'article 2073 ancien du Code civil dispose que « le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet, par privilège et préférence aux

condamné la SOCIETE GENERALE à payer à la société SICLI la somme de 44 694,37 euros avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2004, dit qu'elle pourra mettre en 'uvre la garantie dont elle dispose

arrêt signifiées le 7 avril 2010 par M [K], lequel demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du 19 décembre 2007 datée par erreur du 19 décembre 2008, de dire que le CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES ne dispose

contradictoire et en premier ressort, Monsieur GAMBIER, juge-commissaire, entendu en son rapport, Vu les articles L.631-16 du Code de Commerce, Constate que tout ou partie des créanciers de l'EI [D] [K] dispose

sollicité le 28 août 2021, n'a pas été rétabli à raison de la décision en litige, et, de ce fait, il est privé de ressources faute de pouvoir travailler à nouveau en dépit des qualifications dont il dispose

est en France, mais qu'il se trouve privé, par l'effet de la décision en litige, des ressources nécessaires pour entretenir sa famille faute de pouvoir travailler en dépit des qualifications dont il dispose

Q... en garde à vue ; qu'en conséquence c'est à bon droit que la société Fun games automatic a été déclarée coupable des infractions d'exploitation, installation et mise à disposition d'appareils de jeux

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 juin 1999, qui du chef de détournement de gage pour le premier et complicité de détournement de gage pour le second

Y... était redevable envers son ex-épouse d'une certaine somme et que le PEA serait gagé en garantie du paiement de celle-ci ; que soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité envers elle en

Le Warrant agricole inscrit par la SCEA au profit de la coopérative sur la récolte 2012 et celles à venir, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu que l'article 2333 du code civil dispose

; "aux motifs que le délit de détournement de gage, prévu et réprimé par l'article 314-5 du Code pénal est constitué par la résistance injustifiée du débiteur défaillant à restituer l'objet gagé ;

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre Thierry X... pour détournement d'objets gagés

, en acceptant le 6 mars 2015, l'offre du cessionnaire de reprise du stock gagé pour un vil prix au lieu d'exercer sa faculté d'attribution judiciaire du stock ; Attendu que pour condamner M.