en divorce, l'article 297 du Code civil autorise l'époux contre lequel est présentée une demande en divorce à présenter une demande reconventionnelle en séparation de corps et vice-versa ; qu'il en résulte

n'est remplie que si la convention énumère les intérêts dont elle emporte liquidation ; qu'au cas présent, la convention homologuée, annexée au jugement de séparation de corps, se borne à mentionner que

[E] et Mme [S] se sont mariés le [Date décès 1] 1986, sous le régime de la séparation de biens ; que, statuant sur la demande du mari aux fins de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée

des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps antérieure, d'avoir reporté les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation du 23 novembre 1982 alors,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 septembre 1997), que lors de la procédure de conversion de la séparation de corps

en divorce de la séparation de corps prononcée aux torts exclusifs de son mari par jugement du 2 mars 1976, la cour d'appel ayant retenu qu'une reprise volontaire de la vie commune était intervenue postérieurement

Le 3 juin 1999, Mme [Q] [O] a assigné son époux, Monsieur [D] [U] en séparation de corps sur le fondement de l'article 242 du code civil (date à laquelle a pris effet le jugement de séparation de corps

de la séparation de corps en divorce des époux X...

[H] a assigné Mme [S] en conversion de la séparation de corps en divorce et a saisi le juge de la mise en état d'une demande de révision de la pension alimentaire.

prononcé par les juridictions algériennes et d'avoir constaté l'irrecevabilité de sa demande en séparation de corps, alors, selon le moyen, que les deux époux étant domiciliés en France, de sorte que

X... ayant demandé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce, l'épouse a demandé, à titre de prestation compensatoire, l'usufruit de la part de son mari dans un appartement acquis en

Y..., a prononcé la conversion d'un jugement de séparation de corps en divorce et donné acte aux parties de leur accord sur la prestation compensatoire ; que Mme Y... ayant interjeté appel, M.

, L. 112-3 et L. 112-4 du Code des assurances, 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit que la Compagnie PFA devait sa garantie ; " aux motifs que, " suite à leur séparation

de biens et ne vivent pas sous le même toit ...", s'appliquent aux époux séparés de corps, toujours séparés de biens, en vertu de l'article 302 du code civil ; qu'aux termes des dispositions, applicables

de corps des époux X...

de corps des époux Guyot-Lefebvre-Macon, laquelle l'avait déjà conduit à porter une appréciation sur leurs ressources ; qu'ainsi, le droit de M.

Kessous, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gautier Solange, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 2019) et les productions, un jugement du 8 novembre 2005 a prononcé la séparation de corps de Mme W... et M.