du travail ; qu'en déduisant l'absence de caractère réel et sérieux du licenciement de ce que la convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement et les documents écrits de proposition d'adhésion

au titre de l'expertise réalisée ; Attendu que société Technologia fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors, selon le moyen, que lorsqu'une réunion du CHSCT comporte l'examen de documents

la cause économique réelle et sérieuse de cette rupture, afin d'éclairer son consentement à l'acceptation du CSP ; qu'il peut le faire soit dans le document écrit d'information sur

1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

salarié, d'une convention de reclassement personnalisé, doit avoir une cause économique réelle et sérieuse, soumise à l'appréciation des juges sur la base des motifs énoncés par l'employeur dans un document

de justice administrative d’enjoindre, et dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d’enjoindre à la fédération départementale des chasseurs de la Loire de lui transmettre un document

d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur, soit dans le document

D'AVOIR DIT QUE LA COMMUNE DE LOUPERSHOUSE N'ETAIT PAS REDEVABLE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR LES SOMMES VERSEES POUR L'EMPLOI OCCASIONNEL D'OUVRIERS MINEURS AU MOTIF QUE "FAUTE DE TOUT DOCUMENT

et que les juges doivent apprécier la cause économique de la rupture au regard des motifs énoncés par l'employeur dans ce document écrit ; que ce document écrit énonçant les motifs de la rupture peut

1233-15 et L. 1233-39 du code du travail, soit, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié de la proposition de convention, dans tout autre document

d'une convention de conversion doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'appréciation par le juge de cette cause ne peut résulter que des motifs énoncés par l'employeur soit dans le document

signature de la convention de reclassement personnalisé, relève ensuite que la Cour de cassation n'a exigé que l'employeur indique les motifs économiques de la rupture du contrat de travail dans un document

39 du code du travail, soit encore, lorsqu'il n'est pas possible à l'employeur d'envoyer cette lettre avant l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle, dans tout autre document

Y... des tâches allant bien au-delà de celles qui étaient énumérées dans le document écrit en date du 3 septembre 2003, établi et signé par ce dernier, notamment en ce qui concerne les tâches de nettoyage

INSCRITS A TORT DANS LA SECTION "ENCADREMENT" DE LA LISTE ELECTORALE PRUD'HOMALE DE LA COMMUNE DE FAVERGES ET DEVAIENT ETRE INSCRITS DANS LA SECTION "INDUSTRIE" DE LA DITE COMMUNE, AU MOTIF QUE LE DOCUMENT

civile, alors, selon le moyen : 1 / que les motifs de la rupture d'un contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion doivent être énoncés soit dans le document

1°/ que lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document

Madame Y... fait valoir que lorsqu'elle a accepté le CSP le 21 octobre 2011, aucun document écrit ne lui avait été remis au cours de la procédure de licenciement, lui énonçant les motifs économiques de