C'est dans ces conditions qu'elle demande la transmission des documents transmis auprès de la société SGP par la société [K] afin de vérifier les sommes dues par les parties.

d'introduction irrégulière de boissons spiritueuses et en répression, les a condamnés solidairement à une amende de 1 000 francs, à une pénalité proportionnelle de 266 100 francs et au paiement d'une somme

demande formée par la société Allianz global corporate & specialty SE et la condamne à payer à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires la somme de 3 000 euros ;

Y... aurait pu bénéficier, à une somme globale de 2 475 euros, et en condamnant l'employeur à lui verser exactement cette somme en réparation du préjudice subi du fait de n'avoir pu bénéficier de ces actions

l'instance par péremption ; que les consorts X... ont réassigné la société ; que le Tribunal statuant au vu d'une nouvelle expertise confiée aux experts Y... et Z... a condamné la société à payer certaines sommes

[Z] visant à la privation de la créance de restitution du capital de la banque, à tout le moins de la déclarer irrecevable et de le condamner en conséquence à lui régler la somme de 16 990 euros en restitution

des cadres visant à les fidéliser ; qu'ainsi le document intitulé « politique de rémunération » expose que le programme d'attribution d'actions gratuites et de stock-options vise à « fidéliser

allouées par le premier juge et condamnera en outre Mme U... à verser à M. et Mme P... la somme globale de 800 euros pour leurs frais de défense en appel, en application des dispositions de l'article

[T] [S] la somme de 41 649 euros au titre des cotisations légalement dues par ce dernier à l'URSSAF ; dit que cette somme sera versée à M.

des locaux de ladite société ; qu'à l'occasion de cette visite, ont été découverts, d'une part, des documents douaniers d'exportation revêtus d'une empreinte falsifiée du cachet douanier du bureau de

ainsi chargé d'une mission de service public ; qu'avant de travailler avec la société Ip Com dirigée par son épouse, il travaillait avec la société Eolienne Paris, chargée de la création de tous les documents

intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour

A..., directeur de l'office municipal de tourisme en lui demandant de prendre en charge la somme de 200 000 francs, que M.

dans les locaux de l'entreprise Initial BTB de Boulogne-Billancourt (92) ; que le procès-verbal relatant la visite et la saisie de documents dans les locaux de l'entreprise Initial BTB le 23 janvier 2001

somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne, ne constitue pas un reçu pour solde de tout compte, mais un simple reçu de la somme

vraisemblable eu égard à la complexité du mode de rémunération adopté par le Crédit Lyonnais que Jean Y... soit intervenu pour le calcul du montant théorique de l'impôt inclus dans sa rémunération globale

E... à lui régler la somme de 61 698,10 euros à titre de rappel de commissions sur chiffre d'affaires global, l'intimée ne donnant aucun élément permettant d'opérer un autre chiffrage ; que la demande

Le montant du marché a été fixé à la somme globale, ferme et forfaitaire de 1.470.000€ HT, soit 1.764.000€ TTC.

l'absence d'envoi aux parties de l'avis de fin d'information des chefs d'escroquerie, abus de confiance, abus de biens sociaux et usage de faux ; "aux motifs que l'avis adressé à Albert X... ne visait

de 4 038 309 francs et à la société Commercial union celle de 7 266 051 francs, outre les intérêts au taux légal de ces sommes et les intérêts capitalisés, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la