par le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes, siégeant au tribunal de grande instance de Nice, au profit de la commune de Nice, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié

    Le 19 avril 2000, cette ordonnance fut notifiée au requérant selon la procédure prévue par l’article 156 du CPP pour les personnes de domicile inconnu. 10.

connaissance du commencement de la vente aux enchères du fait qu'il était à l'étranger et qu'il avait été notifié des étapes de la vente aux enchères suivant la procédure suivie pour les personnes de domicile

Le requérant n’était pas présent au procès car la citation à comparaître lui avait été notifié comme à une personne au domicile inconnu alors qu’à la date de cette notification le requérant était détenu

département des Hautes-Pyrénées, siégeant au tribunal de grande instance de Tarbes, au profit de la Commune de Gardères, représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

valablement dressé par l'huissier de justice et avait fait courir le délai d'appel, la cour d'appel qui n'a relevé aucun élément établissant avec certitude l'intention de l'intéressé d'adopter un nouveau domicile

de la Convention en raison du fait qu’il avait été condamné in absentia à deux reprises car les citations à comparaître avaient été effectuées selon la procédure de signification aux personnes de domicile

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

EN UN LIEU INCONNU AUTORISANT LA SIGNIFICATION A PARQUET; ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA DECLARATION SUS-RAPPELEE ETANT SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS, IL N'EST PAS PERMIS DE

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien NICOLIER, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [V] [D] né le 01 Janvier 2002 Domicile

[J], [L] [K] né le [Date naissance 7] 1971 à [Localité 18], au domicile inconnu, - avec son accord exprès, M. [R], [Z] [U] né le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 15] - avec son accord exprès, M.

est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou l'affichage qui en est fait par le maire, en cas de domicile inconnu ; qu'en déclarant expropriées pour cause d'utilité publique les

judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [X] [D] [R] [W] née le 19 Mai 1995 au BRÉSIL Domicile

BOBIGNY, assisté de Sagoba DANFAKHA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [F] [H] né le 21 Mars 2002 à [Localité 4] (AFGHANISTAN) Domicile

tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Lucie BEAUROY-EUSTACHE, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [J] [F] né le 13 Novembre 1993 Domicile

l'ordonnance est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer l'annulation en application des articles L.12-1 et R.11-22, et R.12-1 et R.12-3 du Code de l'expropriation ; ALORS QU'en cas de domicile

détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Annette REAL, greffier, avons rendu la décision suivante concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Madame [R] [W] [Z] née le 3 Juin 1989 Domicile

ARRET ATTAQUE, P. 6, 4E CONSIDERANT) ; QU'IL APPARTIENT (AU JUGE D'INSTRUCTION) DE RECHERCHER SI UN TEMOIN (SUSPECT DONT LE JUGE D'INSTRUCTION APPRECIE S'IL A DROIT A L'INCULPATION) AU DOMICILE INCONNU