A fait valoir qu'il réside à Lyon, le préfet du Puy-de-Dôme a relevé, dans ses décisions, que l'intéressé n'apportait pas la preuve de sa domiciliation dans cette commune.

Il ressort cependant des pièces du dossier, ainsi que des propos tenus par le requérant lors de son audition, qu’il réside habituellement en Ile-de-France, où il dispose d’une domiciliation dans la commune

La requérante justifie avoir la charge de Maria Paula Bohorquez A..., née le 30 septembre 2008, confiée par le père de l’enfant résidant en Colombie, et disposer d’une adresse de domiciliation dans la

B a loué un logement sur la commune de Villeneuve la Comptal du 30 mars au 30 juin 2022.

Elle ajoute que les époux n'ont jamais été domiciliés sur la commune d'[Localité 2] et relève ils ne démontrent pas avoir fait une demande de domiciliation à la commune ou au CCAS d'[Localité 2] et avoir

Il expose': 9. - concernant l'incompétence territoriale du tribunal de commerce, que le concluant n'a pas élu domicile sur la commune de [Localité 8], mais qu'il résidait, au 26 février 2021, sur la

statuts sans démontrer les atteintes directes et certaines causées aux intérêts qu'elles défendent ; - les requérants personnes physiques ne justifient pas d'un intérêt à agir du seul fait de leur domiciliation

A..., représenté par Me Martin, demande au tribunal d’annuler la décision du 3 octobre 2023 par laquelle l’administration fiscale a considéré qu’il ne remplissait pas la condition de domiciliation commune

commune entre M.

méconnu les dispositions de l'article 215 du code civil relatives à l'obligation de communauté de vie des époux ; que le moyen tiré de la violation des dispositions relatives à l'obligation d'une domiciliation

Mme [R] fait grief au jugement de dire qu'elle ne démontre pas la réalité d'une domiciliation réelle sur la commune de [Localité 3] et de rejeter son recours contentieux formé à l'encontre de la décision

Soutenant que Mme [L] ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 796-0 ter du code général des impôts, faute de justifier d'un domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant

territoriale du tribunal administratif de Toulouse, dès lors que le requérant a précédemment introduit une requête contre la décision attaquée devant cette juridiction et qu'il avait déclaré une domiciliation

de [...] de manière continue, ce qui était le cas en l'espèce et n'était démenti par aucun élément de preuve ; qu'en retenant néanmoins qu'il n'avait ni domicile ni résidence de six mois sur la commune

Aux termes de l'article L. 11 du même code : " I.- Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : / 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six

; qu'en jugeant que la domiciliation de l'exposant sur la commune de [Localité 1] était frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la

; qu'en jugeant que la domiciliation de l'exposant sur la commune de [Localité 1] était frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la

; qu'en jugeant que la domiciliation de l'exposant sur la commune de [Localité 2] était frauduleuse et qu'elle entachait toute certitude quant aux conditions d'inscription sur la liste électorale de la