sportive; qu'elle a recherché la responsabilité de la Fédération, en reprochant à celle-ci de ne l'avoir pas informée des limites de la garantie qu'elle avait souscrite au titre de l'assurance des dommages

Elle admet l’existence du dommage corporel aggravé allégué mais soutient que Mme [G] a bénéficié d’un trop-perçu à hauteur de 20 000 euros dans le cadre de l’indemnisation de son dommage corporel initial

liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nancy dans les rubriques F.01.14 (médecine générale - gériatrie - soins palliatifs) , F.13 (santé publique), G.02.03 (médecine légale du vivant - dommage

vérification, l'administration des impôts a notifié à la société un redressement de taxe sur les conventions d'assurances tendant à substituer au taux de 9 % celui de 18 % pour la garantie couvrant les dommages

CETAT05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX -Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance de l'Algérie - Dommages corporels au cours de manifestations.

Les honoraires d'un actuaire, supportés par la victime d'un dommage corporel, sont indemnisés au titre des « frais divers », si ces frais étaient nécessaires à l'évaluation de ses préjudices

cours de l'opération réalisée le 13 septembre 2013 par le docteur [K], - constaté que son droit à indemnisation n'est pas contesté par l'Oniam, - fixé à la somme de 430.982,65 € la réparation du dommage

la police scolaire accident-élève exclut dans son article 13-27 de la garantie générale, définie par son article 12-1, de la responsabilité civile de l'élève ou de son représentant légal pour les dommages

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à Mme [V], ès qualités, la somme de 92 400 euros au titre de sa garantie contractuelle des dommages corporels, alors « que les conventions légalement

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Besançon, 10 janvier 2001) que, victime de dommages

immatériels non consécutifs exige que ceux-ci ne soient pas la conséquence d'un dommage corporel ou matériel, ce qui est le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que la police souscrite par

X... a été déclaré partiellement responsable des dommages corporels subis, le 8 juin 1981, par M. Y... qui, en manoeuvrant un engin muni d'un godet, mis à sa disposition par M.

[I], exerçant sous l'enseigne Cabinet [K] (le courtier), un contrat d'assurance automobile comprenant une garantie « dommage corporel », auprès de la société CGU Courtage, devenue Gan Europe

Gilles X..., qui n'avait pas, notamment, déclaré à cet assureur un accident ayant causé des dommages corporels et dans lequel sa responsabilité était engagée ; Attendu que, contrairement à ce que soutient

. ; Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable, l'ordonnance énonce que la SNH n'ayant pas été condamnée au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, et le juge n'ayant pas

Elle a rejeté sa demande portant sur les rubriques « victimologie-dommage corporel » (G.5.1) et « psychiatrie médico-légale, évaluation des auteurs d'infractions » (G.5.2) au motif que celles-ci, qui n'existaient

victime des indemnités journalières qui s'élèvent, respectivement, à 80 334 et 22 336 francs suisses ; que seule la CNA-SUVA est intervenue à l'instance ; Attendu que, statuant sur la réparation du dommage

X... et à sa compagnie d'assurances, la Mutuelle assurances artisanale de France (MAAF), la réparation de ses dommages corporel et matériel ; que M.