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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d478bcdc6046d47457461
19 mai 2026
[Q] [A] et 81 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices au titre des délais excessifs
6a0d464fcdc6046d474552cd
[Z] [S], agissant en qualité d'ayants droit de [O] [S], et 78 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de
6a0d4709cdc6046d47456b1c
[M] [N], agissant en qualité d'ayants droit de [B] [N], et 79 autres personnes ont fait assigner l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir l'indemnisation de
TROISIEME CHAMBRE
69f441a0cdc6046d472e7131
30 avril 2026
perdu les 5 véhicules neufs saisis - condamner l'agent judiciaire de l'Etat à payer à la Sarl Jmp Automobiles': *140 455 euros de dommages et intérêts pour la perte des cinq véhicules *50 000 euros
cr
613725ddcd580146774211cd
2 mai 2001
part, l'Etat dispose de plein droit contre le tiers responsable du décès de son agent d'une action en remboursement de toutes les prestations maintenues ou versées aux ayants droit de la victime, cette
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201241
4 octobre 2018
que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie
édure suiviec/José Y
61372686cd5801467742640c
8 janvier 1997
le montant de l'indemnité soumise à recours, a constaté qu'il n'était dû aucune indemnité supplémentaire à la victime; "aux motifs qu'il y avait lieu de déduire les remboursements effectués par l'Etat
67da60e1652398501691168c
18 mars 2025
Par jugement du 19 juin 2024, le tribunal judiciaire de Paris a : - débouté la société LM et fils de ses demandes, - condamné l'agent judiciaire de l'Etat à payer à M.
6137263fcd5801467742414a
4 mai 2006
accusation portée contre elle en matière pénale et est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ; que la violation de la présomption d'innocence, indépendante des autres
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00314
20 mars 2018
de l'Etat ; "aux motifs que ledit agent judiciaire fait valoir que le caractère incomplet du document versé aux débats tient à la nécessité de préserver le secret industriel et commercial afférent au
soc
6137246ecd580146774156f3
8 février 2005
X..., fonctionnaire au ministère de la culture et de la communication, a été détaché du 1er mai 1983 au 31 août 1992, auprès de l'institut national de la communication audiovisuelle (INA), établissement
61372432cd580146774136db
5 février 2004
Man Y..., ses père et mère, ont assigné en réparation l'Agent judiciaire du Trésor (AJT) en leur nom personnel et au nom de leur fils mineur ; qu'à l'issue d'expertises médicales, le tribunal de grande
6079a87a9ba5988459c4d6c4
13 octobre 2004
sens des articles L. 34-1 et suivants du Code du domaine de l'Etat ; qu'en outre on relève que s'il est dérogé au principe civil de l'accession en cas d'autorisation d'occupation temporaire, il n'y est
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03072
19 décembre 2017
de Thau Méditerranée, le chef d'agence M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02731
21 novembre 2017
X..., les correspondances notamment pour recruter les agents commerciaux étant, quant à elles, adressées au siège social de la société Eurofinance conseil international dont le gérant n'était autre que
6137267ccd58014677425eea
7 avril 2004
Chambre 1-8
6a17d8b5cdc6046d473194bd
27 mai 2026
EN TOUT ETAT Condamner le Syndicat des copropriétaires à régler à Mme [M] et M.
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01076
8 septembre 2020
D..., agent de la DGAC du bureau central des licences à Paris, attestant que H...
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01752
11 juillet 2017
déboutés de leur action indemnitaire dirigée contre le maire alors en exercice de la commune, dès lors que la responsabilité des personnes morales de droit public n'est pas exclusive de celle de leurs agents
1ère Chambre
664452e2b94eb60008b3d4a5
14 mai 2024
L'Agent Judiciaire de l'Etat se réfère d'ailleurs lui-même aux travaux effectués par M.
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