Le règlement de copropriété précise que les jardins attenants aux logements ou garages, bien que réservés à l'usage privatif des propriétaires des dites constructions, resteront parties communes.

, l'une comprenant la construction avec le terrain y attenant pour la vendre par lots de copropriété, l'autre étant lotie pour la réalisation de pavillons ; qu'ayant acquis un lot, dépendant de l'immeuble

La propriété privative au l'étage de l'immeuble, d'un appartement composé de :- cuisine, séjour, salle de bains, WC, 2 chambres, couloir, débarras, et d'une partie de terrasse. ; que Mme X... ne peut donc

comprenant des parties privatives et une quote-part exprimée en 400èmes de la propriété du sol indivis.

En l'espèce, les parties sont en litige sur la propriété du terrain attenant au lot n° 169 dela SCI L'ABRI COTIER : - partie commune selon Mme [U], avec éventuellement droit de jouissance privatif; -

Chaque lot comprend, pour chacun de, l'indivision des parties privatives faisant l'objet d'un droit exclusif de propriété ou d'usage et une quote-part exprimée en 400ème de la propriété du sol indivis.

Elle fait observer que le litige porte actuellement sur une partie du terrain d'assiette attenant aux lots vendus (côté Sud) qui n'a jamais été cadastrée et est un accessoire de l'immeuble bâti, d'autant

Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut en aucun cas constituer la partie privative d'un lot.

de l'assemblée générale du 9 avril 2015, lui contestant tout droit sur la terrasse attenante à ses lots, et en reconnaissance d'un droit de jouissance privative attaché à la propriété du lot 11 sur ladite

Mme [S] [F] épouse [C] et Mme [K] [R] épouse [F] d'une part et les époux [E]/[V] d'autre part sont respectivement propriétaires des lots n° 1 et n° 2 de l'immeuble cadastré AV n° [Cadastre 2] situé

privatives, et non à l'ensemble des copropriétaires comme étant des parties communes de l'immeuble.

Mme [M] allègue également la violation d'une disposition du règlement de copropriété qui stipule en sa page 49 que : ' Constituent des parties communes celles de l'immeuble bâti affectées à l'usage

à son lot, qui sont une partie commune et qu'il occupe à titre privatif ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments, Monsieur Y... a procédé à l'aménagement des combles, partie commune, de son appartement

, et une partie buanderie ; ces deux parties non attenantes, sont séparées par un couloir, partie commune, reliant l’entrée de l’immeuble à la courette commune extérieure (partie logement à gauche du couloir

Une clause particulière de l'acte prévoyait que Madame B...aurait la jouissance exclusive et privative d'une partie de cette cour jouxtant l'immeuble au Nord sur une longueur de 9, 20 mètres et une largeur

; qu'il a donc été définitivement dit que le toit-terrasse constitue une partie privative, qu'il était inaccessible, que M.

que Madame [K] utilise de façon privative la maison indivise » et que M.

Ce lot et le jardin partie commune à usage privatif se situe au dessus du lot n° 1 (en sous-sol).

ses biens propres ou les biens pouvant être considérés comme immeubles par destination installés à ses frais, - en cas de vol ou autre acte délictueux commis dans les lieux loués, dans les parties

de l'immeuble ou affectant les parties privatives, dès lors qu'ils trouvent leur origine dans les parties communes, ainsi que pour les désordres affectant les parties privatives, dès lors qu'ils sont