l'ensemble des énonciations du procès-verbal établi sur plusieurs feuilles réunies en un seul contexte ; Qu'ainsi, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

accident peut représenter une rupture de causalité ; que cette nouvelle cause immédiate du dommage, à la fois plus proche et prépondérante, a alors pour effet de tenir à l'écart un fait causal plus lointain

A... ; que Pero X... les attendait et leur a désigné les trois caisses en causes ; que M.

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné le prévenu à payer à la Caisse Mutuelle de Réassurance Agricole la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 décembre 2005), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt

[X] une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « que la cassation à intervenir sur le premier et/ou deuxième moyen de cassation, qui remettra en cause les sommes allouées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mars 2022 Cassation M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 944 F-D Pourvoi n° P 15-18.150

Y... avait été publiée antérieurement à la publication du procès-verbal de carence, et a condamné l'Agence centrale du Perreux à verser des dommages-intérêts aux époux B... ; que ceux-ci ont assigné en

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 janvier 2026 Cassation Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 13 F-D Pourvoi

2, 92800 Puteaux, 2°/ de la compagnie Abeille assurances, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 janvier 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 45

d'exonération de la responsabilité du sous-traitant, que si elle constitue une cause du dommage; que la faute retenue par l'arrêt à l'encontre de la société Brumath Distribution, pour avoir déposé

un dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, peuvent être déclarées coupables du chef

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle M.

de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant pour élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage