tout à la fois statuer sur la détention provisoire de la personne mise en examen puis statuer au fond, la décision sur la détention impliquant un examen des charges ; qu'ainsi, le prévenu n'a pas eu droit

Les deux premiers requérants tirent leur grief d’atteinte à leur droit à un tribunal impartial essentiellement de leurs propres actes, qui, fondamentalement, visaient à détruire ce droit même.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, que tout justiciable a droit à un tribunal impartial et doit donc être récusé le juge qui a précédemment connu de l'affaire comme juge ; que les

Croatie - 5856/13 Arrêt 27.6.2017 [Section II] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Impartialité objective non garantie par la composition d’une cour d’appel   : violation En

France - 22349/06 Arrêt 24.6.2010 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Tribunal indépendant Appréciation des éléments de pur fait par la Cour de cassation, en formation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son appel-nullité fondé sur l'impartialité de la juridiction alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial

l'instruction appelée à statuer sur appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention qui constate, dans cette ordonnance, une telle animosité, d'infirmer la décision pour violation du droit

Sur la violation du droit à un tribunal impartial : La cour rappelle qu'en vertu de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, également dénommée

d'emprisonnement prononcée par la cour d'assises de l'Oise, le 24 septembre 1996, pour vol à main armée commis en septembre 1994, et constituant l'accusé en état de récidive légale ; "alors que, la garantie du droit

GRIEFS Le requérant se plaint   : - du rejet de sa demande de dépaysement de la procédure (article 6 § 1 de la Convention)   ; - de la violation du droit à un tribunal impartial en raison des

Le moyen, qui invoque la violation du droit à un tribunal impartial est, dès lors, recevable.

Il indiquait que l'appel-nullité est de droit quand sont portées des atteintes graves aux droits fondamentaux, ce qui est le cas en l'espèce, le tribunal ayant fait preuve d'une partialité systématique

n'a pas rempli ses fonctions en mettant fin à une illégalité manifeste soulevée devant elle par les requérants ; qu'elle méconnaît le droit à un tribunal impartial et la séparation des pouvoirs ; Vu le

algérienne, et que la Commission a déclaré recevable le grief selon lequel le refus d’une cour d’assises de donner acte de propos racistes qu’aurait tenus l’un des jurés constituait une violation de son droit

La Cour estime que ce grief doit être vu sous l’angle du droit à un tribunal impartial, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention dont la partie pertinente en l’espèce se lit ainsi   : «  

à un recours effectif et le droit à un tribunal impartial garantis par les articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la Charte

à un recours effectif et le droit à un tribunal impartial garantis par les articles 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 47 de la Charte des

à un tribunal impartial.