[M], sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun, ainsi que l'assureur de responsabilité de celui-ci, la société Macif, en présence de la caisse primaire d'assurance

[R] a travaillé en qualité de mécanicien changement pour la société BSN, aux droits de laquelle vient la société O-I France, du 1er mai 1983 au 28 janvier 2003. 2.

du 7 janvier 2002 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification, dès l'origine, de leur contrat de gérants mandataires non salariés en un contrat de travail de droit

cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 18 novembre 1992), après avoir estimé que la prescription trentenaire de droit

Il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie le 3 juillet 1962 ont conservé de plein droit la nationalité française, alors que les Français de statut

l'ordonnance d'expropriation, à une évaluation alternative de l'indemnité revenant aux sociétés expropriées, la première selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 et la seconde selon les règles du droit

Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail à temps partiel mais par un contrat à durée indéterminée de droit commun, et de l'avoir en conséquence

X... a été engagé le 5 août 1968 par la société Douglas Muller en qualité de maçon ; que, le 28 juin 1986, il a été victime d'un accident de la circulation de droit commun ; que, le 1er octobre 1987

aux marchés de travaux de la SNCF ne saurait suffire à conférer au marché litigieux le caractère d'un contrat administratif au motif que le document visé comporterait des stipulations exorbitantes du droit

[EF] [IB] et [CH] [DB], poursuivis du chef d'association de malfaiteurs terroriste, et les a condamnés pour association de malfaiteurs de droit commun, condamné M.

X..., l'arrêt se réfère au droit commun international privé afin de rechercher si la décision chinoise du 20 décembre 2013 remplit les conditions applicables en la matière ; Qu'en statuant ainsi, alors

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 15 juillet 1998), que le Crédit foncier de France (le CFF) a, suivant la procédure de droit

paritaire de baux ruraux pour faire annuler ce congé ; que Mme X... a soulevé l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal d'instance au motif que le bail en cause était un contrat de louage de droit

En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie

Saint Jours D 2004, P 834), et ce d'autant, que du fait de l'évolution du droit de la responsabilité, l'étendue de la réparation est moins favorable en droit de la sécurité sociale qu'en droit commun,

Z... n'est pas française, l'arrêt retient, par application du régime de droit commun applicable aux décisions étrangères, que le jugement de reconstitution d'acte de naissance rendu le 12 mai 2006 par

jugement retient essentiellement que l'application de la réduction litigieuse est subordonnée à un dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit

jugement retient essentiellement que l'application de la réduction litigieuse est subordonnée à un dispositif réglementaire prévoyant le calcul du salaire minimum de croissance sur une base différente du droit