DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Chantal X..., demeurant ..., 2 / Mme Laure X..., demeurant ..., toutes deux venant aux droits

LEGALEMENT IMPOSEES DANS L'INTERET GENERAL AUX USAGERS DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE SI CETTE MESURE NE COMPORTE AUCUNE DEROGATION EN FAVEUR DES HABITANTS DE CETTE ZONE, LA RESTRICTION AINSI APPORTEE AUX DROITS

concernant les accès à une station service sise en bordure d'une route départementale ; Considérant que la demande d'indemnité de Mme X..., en réparation notamment d'atteintes qui auraient été portés à ses droits

de dépôt pour leur fumier, leur bois et autres matériaux, pour leurs instruments d'exploitation agricole, commerciale, artisanale ou autres" ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions que les droits

TRIBUNAL D'INSTANCE PUIS LA COUR D'APPEL, ONT DEBOUTE MORVEZEN DE SES DEMANDES ; ATTENDU QUE MORVEZEN FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PROPRIETAIRE RIVERAIN

paiement de la redevance n'intervient qu'aux heures actives et pour des temps limités, le stationnement étant gratuit aux mêmes emplacements "aux heures des repas et du repos" ; qu'il ajoute que les droits

A B a soumis au tribunal administratif de Besançon une requête qui l'oppose à la commune d'Arc-Les-Gray concernant " la délimitation d'un terrain sur le fondement du droit du riverain " et demande de condamner

DONNAIT L'ESCALIER EXISTANT ANTERIEUREMENT ET, DANS LA NEGATIVE, S'IL EST POSSIBLE D'EDIFIER UN ACCES COMPARABLE EN EVITANT LA DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES DROITS

UN DROIT A L'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE ; QU'ELLE N'INTERDISAIT PAS, NOTAMMENT, AU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DE PRENDRE LES ARRETES ATTAQUES QUI REJETTENT LA DEMANDE DE PERMIS SANS VIOLER

D n'a pas intérêt à agir ; l'arrêté d'alignement n'affecte pas les droits des riverains ; - les moyens de la requête doivent être écartés. Vu les autres pièces du dossier.

que depuis 30 ans les habitants s'y garent sans accident ; - les emplacements choisis restreignent inutilement les droits des riverains, souvent personnes âgées et en ce qui le concerne le marquage

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IMPUTANT AU BETAIL DES CONSORTS F..., EXPLOITANTS D'HERBAGES RIVERAINS DU Y... DE DECHARGE DU D...

une nouvelle galerie sèche pour l'implantation de conduites de chauffage urbain entre la rue de Massy et la rue des Chênes à Antony (92160) ; - une mesure d'expertise est utile pour la garantie des droits

ne peut être retirée à son bénéficiaire que pour des motifs d’intérêt général tenant notamment à la salubrité ou à la sécurité publique ; que le maire ne doit pas porter une atteinte excessive aux droits

Elles n'ont, de ce fait, pas à vérifier le respect des autres réglementations ou des actes de droit privé et sont toujours délivrées sous réserve des droits des tiers.

des propriétaires riverains et des tiers ; qu'ainsi, le commissaire de la République du Doubs n'a commis ni erreur de droit ni détournement de pouvoir en tenant compte, pour prendre l'arrêté attaqué,

chemin de la Lune à la circulation publique est nécessaire, adaptée et proportionnée au regard des travaux envisagés et ne porte aucune atteinte aux droits des riverains ; le maire ne pouvait rejeter

laquelle le conseil municipal de Frazé a approuvé le programme d’aménagement des Jardins de la Passerelle, d’enjoindre à la commune de Frazé de réévaluer ce projet dans des conditions respectueuses des droits