que le mandataire à la liquidation judiciaire de Mme X... a engagé une action en responsabilité contre la BNP en lui reprochant de ne pas avoir inscrit au crédit du compte de sa cliente le montant d'effets

a été débité de plusieurs lettres de change pour un montant total de 65 263 euros ; que, reprochant à la banque d'avoir manqué à ses obligations de vérification en procédant au paiement de ces effets

selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er avril 1997), qu'un préposé de la BNP a été pénalement condamné pour complicité de banqueroute, aux motifs qu'il a fourni à la société Gauthier, en escomptant des effets

fait parvenir au Crédit fécampois divers documents et lui a donné mission de "procéder à leur remise documentaire", à une société ivoirienne au siège d'une banque d'Abidjan, contre acceptation d'un effet

selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1987), que la société Michels ayant assigné la société Saintongel et les époux X... en paiement d'une somme relative à des fournitures et représentée par des effets

hand-ball (la Ligue) ouverts dans les livres de la Banque Rhône-Alpes, l'une au profit de la banque elle-même, en recouvrement du montant d'un escompte consenti à la société Solo Productions sur un effet

provisions l'une d'un montant de 3 464 868,56 F, pour " actualisation " de créances à 60 ou 90 jours figurant à l'actif au compte " clients ", l'autre d'un montant de 225 653,11 F, pour " escompte des effets

desdites sociétés, avait préalablement acceptées au lieu et place des tirés par apposition de fausses signatures ; que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel, qui a accordé l'escompte de ces effets

Y..., 15 bicyclettes jusqu'au 15 octobre 1988, moyennant le paiement de 3 effets de commerce que le preneur n'a pas réglés ; que le 27 juillet 1988 la société Skibat a adressé un courrier à M.

société Euro-Poids-Lourds (société EPL), la Banque populaire du Centre (la banque) a refusé de lui délivrer des chéquiers, le compte continuant à fonctionner, au crédit par des remises de chèques et d'effets

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la banque Rhône-Alpes (la banque), tiers porteur de deux effets de commerce acceptés par

Y... responsable de la rupture unilatérale du contrat, l'arrêt retient qu'en vertu de l'engagement souscrit par ce dernier, l'exécution du contrat était subordonnée à l'avalisation de ses effets de commerce

; que cette lettre de change, présentée par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Réunion (CRCAMR), n'a pas été payée, faute de provision ; que pour s'opposer au paiement de cet effet

montant total de 35 817,20 francs ; qu'après paiement d'un acompte de 10 000 francs, Mme X... a accepté une lettre de change du solde à échéance du 10 septembre 1988 ; qu'après le non-règlement de cet effet

l'arrêt attaqué (Limoges, 13 mai 2019), la société Yachting France production a cédé à la société Banque Pouyanne (la banque), auprès de laquelle elle détenait un compte courant professionnel, divers effets

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 septembre 1998), que la société Grim Import, titulaire d'un compte courant dans les livres de la Banque Worms, a donné à celle-ci, pour le règlement de ses effets

Y..., s'est vue notifier par ce dernier la suspension de l'escompte de ses effets de commerce ; que M. Y... a proposé ultérieurement à M.

1980 un compte-joint dans les livres de la Banque régionale de l'Ouest, (BRO) ; que le compte, qui a fonctionné en permanence à découvert à partir de novembre 1987, a été uniquement alimenté par des effets