et doit comme telle être introduite à peine d'irrecevabilité dans le délai de trois jours à compter de la publication de la liste électorale, la contestation formée avant le déroulement du scrutin et

de l'électorat, la partie qui entend contester son inscription sur la liste électorale doit déposer sa requête dans les trois jours de la publication de cette liste ; que la requête, déposée dans ce

unique : Attendu que la banque Sudaméris fait grief aux deux jugements attaqués (tribunal d'instance du neuvième arrondissement de Paris, 23 mai 2000) d'avoir ordonné l'inscription sur les listes électorales

saisi des contestations mentionnées à l'article L. 423-15 par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe, que cette déclaration n'est recevable que si elle est faite en cas de contestation sur l'électorat

correspondance ; qu'en laissant encore sans réponse les conclusions sur ce point, le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, 5 / le droit commun électoral

, à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux sur lesquelles il statue en dernier ressort ; qu'l appert des constatations du jugement que l'Union des syndicats

appartient au Tribunal, saisi d'une contestation portant sur la proclamation des résultats de rectifier l'erreur et de proclamer élus les candidats devant l'être ; qu'en annulant l'ensemble des opérations électorales

jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris XIIe, 17 mai 1999) d'avoir admis la recevabilité de la demande et d'avoir exclu le personnel recruté localement de l'effectif de l'entreprise et de l'électorat

et des opérations électorales qu'ils énumèrent limitativement et ne s'appliquent pas aux contestations nées de la révélation à l'employeur d'un cas d'inéligibilité dont il n'avait pas pu avoir connaissance

pas eu pour effet de créer autant de circonscriptions électorales que de secteurs ; que, d'une part, un électeur peut contester une élection même si l'irrégularité s'est produite dans une section électorale

de la commune d'Avapessa Hélène et Jacques Y..., alors que, d'une part, en vertu du principe de la permanence de la liste électorale, l'électeur ne peut être radié de la liste électorale que si la

liste électorale, l'électeur ne peut être radié de la liste électorale que si la preuve est apportée que l'inscription n'est plus justifiée par aucune des situations prévues par le Code électoral ; qu'en

X... n'avait pas contesté la liste électorale dans le délai de trois jours prévu par l'article R. 423-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer M.

que le syndicat commerce indépendant démocratique (SCID) est intervenu volontairement à l'instance ; Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que l'article 5-2 de l'accord pré électoral

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 8 février 1993) d'avoir décidé que l'électorat

Joseph Y..., demeurant quartier Lajus au Carbet (Martinique), en cassation d'un jugement rendu le 9 février 1995 par le tribunal d'instance de Fort-de-France, en matière électorale, au profit : 1 /

d'Etat et à la Cour de Cassation, 62 bis, rue Charles Laffitte, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Corte, en matière électorale

Y... sur la liste électorale de la commune de Tourtoirac, suivie par la commission administrative de vérification des listes électorales de la commune, a été irrégulière ; Mais attendu qu'il ne résulte