prises individuellement mais de l'ensemble de l'unité foncière ; que pour dire que la parcelle AH n° 14 ne constituait pas une partie d'une unité foncière, l'arrêt attaqué relève que cette parcelle est

Y..., conseiller, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat des consorts X..., de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société Réseau de transport d'électricité,

l'arrêt attaqué (Dijon, 19 juin 2000), qui fixe l'indemnité revenant à Mme X... à la suite de l'expropriation au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise d'une parcelle

-49 du Code de l'expropriation, ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 octobre 2003), que le syndicat départemental de l'électricité

W... a consenti un bail rural, portant sur diverses parcelles, à son fils U....

auprès de 6 propriétaires, ce qui représente une très forte disproportion; que les conditions de double majorité de l'article L. 13-16 du Code de l'expropriation n'étaient pas réunies; 2°/ que la parcelle

X..., devenu propriétaire de parcelles sur lesquelles a été implantée sans titre une ligne électrique aérienne, et désireux de procéder à des plantations d'arbres à proximité, en a demandé le déplacement

Y..., aux droits duquel viennent les consorts Y..., ont vendu diverses parcelles à M.

[G], propriétaire d'une parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 4], contiguë à la parcelle cadastrée section B n° [Cadastre 3], soumise au statut de la copropriété et divisée en deux lots appartenant

de la parcelle DW [Cadastre 11].”.

, gaz, téléphone…), les travaux de raccordement aux différents réseaux publics de distribution au-delà de la limite séparative de la parcelle concernée, sont légalement réservés aux seuls gestionnaires

des prescriptions du plan d'occupation des sols, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée et, après relaxe partielle

mars 1992) de fixer à la somme de 302 520 francs, tous chefs de préjudice confondus, l'indemnité qui leur est due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Fontevraud-L'Abbaye, de parcelles

d'engagement de la SNCF sur les conditions de rétablissement en état de fonctionnement des terrains hors emprise ; 2°) que l'exproprié a demandé que soient prises en compte les perturbations subies sur les parcelles

[...] et non de l'ensemble de la parcelle puisque Madame P...

GAN & CO, S.A.R.L.BEBIAN ELECTRICITE (BELEC) Ordonnance notifiée le : - à AVOCATS : SELASU NICOLAS DESIREE Me Gérard PLUMASSEAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques réunis des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt partiellement

parcelles bâties, appartenant respectivement à chacun d'eux. 2.

Y..., propriétaire de parcelles limitrophes, à implanter sur son fonds des compteurs privatifs d'eau et d'électricité et les canalisations afférentes ; que, M. Y... ayant vendu sa propriété à M.

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques réunis des pourvois principal et incidents : Attendu, selon l'arrêt partiellement