toute nature qui auraient été faites à l'immeuble ne donnent lieu à aucune indemnité si, en raison de l'époque à laquelle ces améliorations ont eu lieu ou de toutes autres circonstances, il apparaît qu'elles

C..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Total Fina Elf raffinage marketing a engagé M.

disque dur de l'ordinateur réservé à Olivier X... dans la salle de classe qui lui est affectée et enregistrées dans un dossier intitulé du nom "chantier" donné par ce dernier au local privé dans lequel elles

-6 du code de l'organisation judiciaire ; qu'aux termes de ce texte, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles

E..., l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Total Fina Elf raffinage marketing a engagé M.

. : Considérant que le règlement général de scolarité de l'école nationale supérieure d'électricité et de mécanique de Nancy pour l'année universitaire 1986-1987 fait dépendre l'admission des élèves en

du Code de l'organisation judiciaire : "le juge de l'exécution connait des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles

X... responsable du préjudice subi par Mme Y... et de l'avoir condamné à payer à celle-ci des dommages-intérêts, à l'Union des mutuelles accidents élèves le montant des prestations par elles servies et

[X], avocat, dans l'attente de la désignation de la personne à laquelle elles devraient revenir. 6. La BECM et la BNP Paribas ont assigné M. [D] et M.

salarié avait refusé ce poste de reclassement en soutenant que les conclusions du médecin du travail auraient été incompatibles avec l'utilisation de transpalettes électriques et de transpalettes élévatrices

institut (la société Sport Elec). 2.

X... est décrit par la CPE comme moyennement avenant avec les élèves, très carré, strict et pour cela "un peu" craint par les élèves ; qu'il est décrit par son proviseur comme assidu, autoritaire.

personne Y..., mineure de quinze ans ; " aux motifs que " les déclarations de la jeune Y..., recueillies à plusieurs reprises tant lors de l'enquête qu'à l'audience, sont précises et réitérées ; qu'elles

Par jugement du 16 octobre 2019, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits de violences volontaires sans incapacité, aggravées par la circonstance qu'elles ont été commises dans

Conclusiones del Abogado General Elmer presentadas el 29 de mayo de 1997.#Comisión Europea contra V.#Asunto C-188/96 P.

imputent à Michelle Z... et que notamment elles ne démontrent pas la mauvaise foi et l'intention coupable de cette comptable ; " alors d'une part que la Cour n'a motivé sa décision de refus de suivre

M. et Mme O... font grief à l'arrêt de constater que la créance de la Société générale s'élève à la somme de 729 516,80 euros, les autoriser à procéder à la vente amiable pour un prix minimum de 500 000

le 15 mars 2019 à la requête de la société entre les mains de la Banque populaire, agence d'[Localité 3], alors « que le juge de l'exécution a compétence exclusive pour connaître des contestations élevées

concernés ont démontré divers gestes adoptés par le professeur à l'occasion des cours d'éducation physique ; que Magali Y..., élève de 6ème, s'est plainte de ce que Jean-François X... la prenait par le

attouchements que lui imposait son père et, tout particulièrement, de l'épisode de la camionnette ; les déclarations des trois jeunes filles ont été précises et circonstanciées quant aux faits dont elles