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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
607940d89ba5988459c3f5ae
16 mars 1970
16 mars 1970
SUR LE FONDEMENT D'ELEMENTS D'APPRECIATION RECUEILLIS PAR LA VOIE D'UNE ENQUETE JUDICIAIRE DILIGENTEE DANS LE CADRE D'UNE ACTION EN SEPARATION DE CORPS ANTERIEUREMENT SUIVIE PAR LA FEMME, PUIS ABANDONNEE
Source officielleciv1
607940bb9ba5988459c3d881
15 mars 1965
15 mars 1965
VENTE DE LADITE PHARMACIE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, A QUI IL APPARTENAIT D'EVALUER SOUVERAINEMENT LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS Z..., AYANT DECLARE PRENDRE EN CONSIDERATION CERTAINS ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1b9
6 mars 1969
6 mars 1969
LES ELEMENTS D'APPRECIATION TANT DU PREJUDICE PROFESSIONNEL AINSI CAUSE A Z..., QUE DE L'IMPORTANCE DU TROUBLE APPORTE A SON EXPLOITATION ET DES DEPENSES NORMALEMENT ENGAGEES POUR LA SURVIE DE CELLE-CI
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bab5
3 mai 1976
3 mai 1976
LA CONNAISSANCE PREALABLE PAR LES ACQUEREURS D'UN FONDS DE COMMERCE DE TOUS LES DOCUMENTS COMPTABLES RELATIFS A CELUI-CI ETAIT DE NATURE A SUPPLEER LE DEFAUT DE MENTION DANS LE CORPS DE L'ACTE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6137209fcd580146773ec8fb
17 février 1982
17 février 1982
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR SUPPRIME LA PENSION D'INVALIDITE DE DURIEZ, ARTISAN PEINTRE, AU MOTIF QUE, COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS D'APPRECIATION
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db43
6 avril 1965
6 avril 1965
SECURITE SOCIALE, AGISSANT EN VERTU DE L'ARTICLE 68, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, FIT ASSIGNER Y..., EGALEMENT RESPONSABLE, EN REMBOURSEMENT, DANS LA LIMITE DE SA RESPONSABILITE, DES PRESTATIONS PAR ELLES
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c42437
30 juin 1977
30 juin 1977
; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE PRINCIPALE EN DIVORCE DE DAME G., L'ARRET ATTAQUE ECARTE UNE ATTESTATION AU MOTIF QUE, VISEE DANS L'ASSIGNATION, ELLE AVAIT ETE DECLAREE INSUFFISANTE COMME ELEMENT
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b538
9 mai 1972
9 mai 1972
FRAIS D'AGIOS, ET QUE L'EXPERTISE DEMANDEE APPARAISSAIT SUPERFLUE ET, AU DEMEURANT, CONSTITUAIT UN NOUVEAU MOYEN DILATOIRE, A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES ET SOUVERAINEMENT APPRECIE
Source officiellecr
6079a8039ba5988459c4b9a5
26 juin 1979
26 juin 1979
RELEVEES CONTRE LUI NE PEUVENT ETRE RETENUES ; ATTENDU CEPENDANT QUE CES MOTIFS, S'ILS ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN ECRIT, DONT LE CONTENU, S'AGISSANT D'UNE QUESTION DE FAIT, NE POUVAIT CONSTITUER QU'UN ELEMENT
Source officielleciv2
6079436e9ba5988459c4242a
23 mai 1977
23 mai 1977
DECISION, CRITIQUEE PAR LE MOYEN, QUI NE STATUE PAS SUR L'ETENDUE DU DOMMAGE MATERIEL ET PATRIMONIAL SUBI PAR LES AYANTS DROIT DE DE LAMY, ET A SEULEMENT POUR OBJET DE PERMETTRE AUX PARTIES DE PRODUIRE UN ELEMENT
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd7a
13 mars 1980
13 mars 1980
SUPPRIMEE A PARTIR DU 4 MARS 1976, SON ETAT ETANT REDEVENU NORMAL ; QU'IL A FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE JUSTIFIEE LA SUPPRESSION DE SA PENSION D'INVALIDITE SANS TENIR COMPTE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55967
24 avril 1975
24 avril 1975
ATTAQUEE D'AVOIR, SUR REVISION, FIXE A %5 % LE TAUX DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DONT GICQUEL EST RESTE ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 3 JUILLET 1961 ALORS QUE, D'APRES
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a54
30 avril 1975
30 avril 1975
DECISION ATTAQUEE A DECLARE FONDE LE RECOURS DE DUFRANCATEL CONTRE LA DECISION DE LA CAISSE ARTISANALE LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ET A DECIDE QUE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f825
11 janvier 1979
11 janvier 1979
SON INTERET PAR CURIAL QUI INDIQUAIT LES ARBRES A ELAGUER NI LA NECESSITE D'ACHEVER LE TRAVAIL RAPIDEMENT, EU EGARD A LA SAISON ET AUX OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES DE PEULET, N'ETANT A CET EGARD DES ELEMENTS
Source officielleciv3
60794b609ba5988459c42d68
25 octobre 1983
25 octobre 1983
QUE LE PREMIER PRESIDENT QUI N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE SE PRONONCER SUR L'ETENDUE DES DROITS CONFERES AU LOCATAIRE EN VERTU DE SON BAIL, A REPONDU AUX CONCLUSIONS EN RETENANT SOUVERAINEMENT QUE LES ELEMENTS
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd28
23 juin 1971
23 juin 1971
POUR CELUI-CI DE CONTINUER L'EXPLOITATION AVEC L'AIDE DE SALARIES EN LIMITANT SES ACTIVITES A UN TRAVAIL DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A DIRE QU'ELLE POSSEDAIT DES ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4faa4
11 octobre 1979
11 octobre 1979
JUILLET 1976 LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE ADMISE DANS LA TROISIEME CATEGORIE DES INVALIDES, AU MOTIF QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET DES CONCLUSIONS MEDICALES QUE, EU EGARD A L'ENSEMBLE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c59491
22 avril 1980
22 avril 1980
PREJUDICIABLES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE TROUVE SON FONDEMENT DANS LES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL DONT L'APPLICATION NE REQUIERT PAS LA CONSTATATION D'UN ELEMENT
Source officielleciv3
607940d79ba5988459c3f4f9
18 mars 1970
18 mars 1970
LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 QUI PREVOIT QUE LE LOYER DES LOCAUX LOUES AUX PERSONNES MORALES EXERCANT UNE ACTIVITE DESINTERESSEE SERA FIXE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, PAR LE JUGE A L'AIDE DE TOUS LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6769ba5988459c5b3d9
1 mars 1971
1 mars 1971
PAS EU A STATUER SUR LE CARACTERE ABUSIF OU NORMAL DES SAISIES LITIGIEUSES, L'ARRET ATTAQUE NE S'EST PAS CONTREDIT EN RETENANT COMME UN ELEMENT D'APPRECIATION LA CONDAMNATION DES CAUTIONS AUX DEPENS DESDITES
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