Qu'au regard de l'ingérence dans le droit au respect de la vie privée que constituent, au sens premier de ces textes, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identité

décembre 2008 ; que sur le fondement de l'article 78-3 du code de procédure pénale et après avoir obtenu l'autorisation du procureur de la République, un officier de police judiciaire a relevé les empreintes

Les empreintes digitales de M. B... ont été relevées lorsqu’il a demandé l’asile le 19 juin 2025.

D... a tenté d’obtenir frauduleusement les conditions matérielles d’accueil en altérant volontairement ses empreintes digitales.

On releva ses empreintes digitales et on lui préleva des échantillons d’ADN [2] . Il fut acquitté le 14   juin 2001. M.

Qu'au regard de l'ingérence dans le droit au respect dé la vie privée que constituent, au sens premier de ces textes, la conservation dans un fichier automatisé des empreintes digitales d'un individu identité

C... fait grief à l'ordonnance de prolonger cette mesure, alors, selon le moyen, qu'une prise d'empreintes digitales ne peut être effectuée qu'après information du procureur de la République ; que la violation

empreintes digitales pour les vérifier, en méconnaissance du point 21 de l'exposé des motifs du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - a été prise sans que soit apportée la preuve de la saisine et

D B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'administration de procéder au relevé de ses empreintes digitales depuis le centre

Il a déposé une demande d'asile qui a été enregistrée le 18 février 2025 en procédure accélérée au motif qu'il avait altéré ses empreintes digitales.

digitales : non - pas d'empreintes digitales disponibles" ; que, dès lors que l'identité de la personne faisant l'objet de la demande d'extradition était catégoriquement contestée, l'arrêt attaqué qui

à l'article 4 ou à l'article 8, de l'obligation d'accepter que ses empreintes digitales soient relevées ; qu'aux termes de l'article 4 : Collecte, transmission et comparaison des empreintes digitales

digitales ne satisfaisait pas les exigences de l'article 78-3 du code de procédure pénale de sorte que la prise d'empreintes digitales devait être annulée sans que la nullité du procès-verbal de prise

d'empreintes digitales et de clichés photographiques au cours de la mesure de retenue.

Au cours de la même audience, le tribunal correctionnel recueillit les déclarations de l’agent du service des empreintes digitales.

Il soutient que la décision de transfert : - a été prise sans qu'il soit établi qu'il a été identifié comme demandeur d'asile en Bulgarie ni que le relevé de ses empreintes digitales a été transmis au

Les services d’enquêtes prélevèrent ses empreintes digitales.

Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir confirmé l'ordonnance du premier juge Aux motifs que: « les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le mlinistère de