AUX MOTIFS QUE les conditions d'obtention des prestations familiales au bénéfice d'enfants étrangers sont régies par applications combinées du code de la sécurité sociale et du CESEDA ; que l'article L

du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire

l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : / (...) 2° A l'enfant étranger d'un ressortissant de nationalité française si cet enfant (..

étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10 o de l'article L313-11 du CESEDA, -leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-13 du même code,

AUX MOTIFS QUE les conditions d'obtention des prestations familiales au bénéfice d'enfants étrangers sont régies par applications combinées du code de la sécurité sociale et du CESEDA ; que l'article L

d'un enfant étranger, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit à la vie familiale, limité à la régularisation de la procédure de « regroupement familial » lorsque l'enfant est entré irrégulièrement

et du droit d'asile étant inapplicable aux demandes de visa formulées en qualité d’enfant étranger d’un ressortissant français.

et du droit d'asile ; () ;- leur qualité d'enfant d'étranger titulaires de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- leur

à leur charge résidant en France, les étrangers titulaires d'un titre exigé d'eux pour résider régulièrement en France ; que, selon le troisième, la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers

séjour des étrangers et du droit d'asile; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ; -leur qualité d'enfant d'étranger titulaire

laquelle elle a rejeté son recours contre la décision du 12 février 2001 du consul général de France à Abidjan refusant à Mlle Korotoumou Y... un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité d'enfant

F... les visas d’entrée et de long séjour en qualité d’enfants étrangers de ressortissant français. Vu les autres pièces des dossiers.

étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée au 10 o de l'article L313-11 du CESEDA, - leur qualité d'enfant étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L313-13 du même code

des étrangers et du droit d'asile ; /-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 424-11 du même code ; /-leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de l'une

décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'enfant

d'enfant étranger d'un ressortissant français.

. - AGRÉMENT AUX FINS D'ADOPTION DE PUPILLES DE L'ETAT OU D'ENFANTS ÉTRANGERS (ART.

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l'article L. 313-13 du même code ; - leur qualité d'enfant d'étranger titulaire