(la caution), engagement lui-même garanti par le sous-cautionnement solidaire de M.

part l'engagement de caution et, d'autre part, les revenus et le patrimoine de celle-ci doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des éléments du patrimoine de la caution, même grevés de sûretés

POUR FAIRE JOUER L'ENGAGEMENT DE LA CAUTION, MAIS QU'IL NE DECHARGE PAS CETTE CAUTION DE SES OBLIGATIONS LORSQU'ELLE REVOQUE SON ENGAGEMENT, FAUTE PAR LA BANQUE D'ENVOYER LA LETTRE RECOMMANDEE QU'IL PREVOIT

l'engagement de la caution et la valeur de ses biens et revenus ne peut résulter du seul fait que le premier soit supérieur à la seconde ; qu'en se bornant à affirmer, pour décider que l'engagement de

que l'engagement de la caution était disproportionné au jour de sa souscription, au regard des revenus de M.

Les 2 juillet et 2 août 2007, M. et Mme [I] (les cautions) se sont engagés solidairement à cautionner, dans la limite de 100 000 euros et pour une durée de dix ans, « toutes les obligations dont le débiteur

Y..., ès qualités, ont demandé judiciairement la condamnation de Mme Z... au paiement de la somme de 200 000 francs et que celle-ci a soutenu ne s'être engagée que comme caution et non comme garant à première

travaux de levée de réserves, et non pas la bonne fin du chantier, la cour d'appel a violé l'article 1er de la loi du 16 juillet 1971 ; 2 / qu'il était stipulé dans l'acte du 14 février 2000 que l'engagement

cet engagement et que l'acte de cautionnement en date du 14 décembre 2009 encourait ainsi la nullité et, donc, en retenant que la mention manuscrite, indiquant, quant à la durée de l'engagement de la caution

La banque fait grief à l'arrêt de dire que l'engagement de caution, contracté par M.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande au titre de l'engagement de caution de M.

du prêt principal ne saurait suffire à établir la période d'engagement de la caution ; qu'en se bornant à affirmer que l'acte de cautionnement avait été "édité" le 26 octobre 2011, que le second acte

ayant été mise en liquidation judiciaire, la banque a déclaré sa créance et assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; que les cautions ont fait valoir que la banque n'avait pas tenu compte

caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 341-4 du code de la consommation ; 3°/ que le caractère manifestement disproportionné des engagements de la caution

. ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire

détriment de la caution alors même que la banque dispose également de la garantie OSEO ; que cependant, dès lors que l'engagement de la caution a pour limite la somme de 54 900 euros et que la créance

est indéterminé lors de l'engagement de la caution, l'acte doit, pour sa validité même et non simplement pour sa preuve, comporter une mention manuscrite exprimant, sous une forme quelconque mais de façon

renvoyant à un formulaire annexé à cet acte et qu'en déduisant de cette seule mention l'engagement solidaire de la caution et sa renonciation au bénéfice de discussion, sans relever la moindre mention