.321-1 du Code de la sécurité sociale et de l'article 7 de la nomenclature générale des actes professionnels, le remboursement des actes en cause était soumis à l'accomplissement de la formalité de l'entente

n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis sur la base de la cotation proposée par la demande d'entente

dans le cadre de l'article R. 322-10-4 du Code de la sécurité sociale, était soumis à la procédure d'entente préalable que seule l'urgence pouvait dispenser l'assuré de respecter, de sorte qu'en ordonnant

n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé, au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis sur la base de la cotation proposée par la demande d'entente

attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, 22 mars 1994), que Mme X..., masseur-kinésithérapeuthe, a adressé le 15 octobre 1992 à la Caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente

n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis sur la base de la cotation proposée par la demande d'entente

n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis sur la base de la cotation proposée par la demande d'entente

n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis sur la base de la cotation proposée par la demande d'entente

n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis sur la base de la cotation proposée par la demande d'entente

n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressé au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis sur la base de la cotation proposée par la demande d'entente

n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressée au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis sur la base de la cotation proposée par la demande d'entente

n'était pas conforme à la nomenclature; que le Tribunal a accueilli le recours de l'intéressée au motif que l'accord de la Caisse était réputé acquis sur la base de la cotation proposée par la demande d'entente

sociale de Chartres, 6 mars 1998), qu'une pensionnaire de la section de cure médicale de la Maison de retraite du Château d'Abondant a adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie une demande d'entente

Selon le troisième, l'accord de l'organisme est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours qui suit la réception de la demande d'entente préalable. 6.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Orléans, 9 juillet 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret (la caisse) a refusé la demande d'entente préalable

janvier 2016), rendu en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne ayant refusé de prendre en charge, en l'absence de demande d'entente

Attendu que pour accueillir le recours de l'intéressé à l'encontre de cette décision, le tribunal énonce que la Caisse qui a accepté de prendre en charge un acte, dans le cadre de la procédure d'entente

séances de rééducation des troubles de la voix, du langage et de la parole selon une méthode dite "Tomatis" ; que la Caisse primaire d'assurance maladie, après avoir pris en charge ces séances soumises à entente