élus sur l'arrêt de la procédure de plan de sauvegarde de l'emploi et ses conséquences ; qu'en jugeant que le comité était défaillant dans la démonstration du trouble manifestement illicite et de l'entrave

résiliation du contrat avec le ministère de l'agriculture ; En tout état de cause : Condamner l'OGEC Fénelon Vaujours à verser au CSE la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour entrave

personnel a eu connaissance avant le Comité d'entreprise ; Qu'il en est de même de l'ordre du jour de la réunion du 26 juin 2002 diffusé sur INTRANET ; Qu'ayant subi un préjudice en raison de ces entraves

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à son fonctionnement ; qu'au cas d'espèce, en déclarant recevable la constitution de partie civile de M.

les conséquences légales de ses constatations, dont il s'évince que la délibération au terme de laquelle le CHSCT a donné mandat à sa secrétaire d'agir en justice à l'encontre des prévenus du chef d'entrave

faire l'objet d'une dissociation dans leur exercice juridique ; que pour autant il est constant que le président du comité central d'entreprise peut, comme toute autre personne, commettre le délit d'entrave

A LEUR FONCTIONNEMENT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE DU CHEF D'ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT REGULIER PAR LE COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE INNOVATION ET DEVELOPPEMENT AEROTHERMODYNAMIQUE

Le comité social et économique fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dire que la société a entravé son fonctionnement régulier en s'abstenant de l'informer et de le consulter sur le projet

La Cour ne peut cautionner pareil comportement des parties, car cela permettrait des manipulations du système judiciaire ainsi que de graves entraves au fonctionnement de celui-ci.

lesquelles le comité d'entreprise avait donné un avis opposé, le prévenu a nécessairement cherché par ce moyen à dévaloriser son rôle et à nuire à son bon fonctionnement en le discréditant ; "alors

Les comités d'établissement gèrent leurs dotations sous leur propre responsabilité.

à son fonctionnement, et le même montant à la CAT en réparation de l'atteinte au droit de grève des salariés.

[E] [F], La société Conforama France, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 26 février 2013, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'hygiène, de sécurité et

activités de gymnastique auxquelles participaient les agents, à des associations extérieures. [ ] Le CER qui invoque l'immixtion fautive de l'entreprise dans l'exercice de ses attributions d'employeur et l'entrave

Sur le bien fondé des demandes du comité d'établissement régional de Lyon A l'appui de ses demandes, le CER invoque l'immixtion fautive de la SNCF et l'entrave qu'elle a portée dans son fonctionnement

Aucun texte, ni aucun principe n'impose un délai entre la communication, à l'agent, de son dossier individuel et son entretien préalable.

les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.

au fonctionnement d'un comité d'entreprise, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 mars 2012 où étaient présents : M.

ne devant pas être supportée par l'employeur, cette décision doit être relativisée ; que, pour refuser le financement de cette mesure, la direction ajoute à la loi une disposition qui constitue une entrave