adresser un avoir et deux nouveaux mois supplémentaires pour établir une facture récapitulative est sans incidence puisque les sommes en cause ne représentent pas davantage que 3,2% du prix et que son erreur

; que l'erreur consécutive au dol d'un tiers à la convention est une cause de nullité lorsqu'elle porte sur la substance même du contrat ; que les éléments versés aux débats ne permettaient pas de caractériser

déclarer que le licenciement revêtait un caractère disciplinaire, qu'il était fondé sur les mêmes griefs que ceux ayant donné lieu à un avertissement, quand il lui appartenait de rechercher si les erreurs

Monsieur Z... et Monsieur B... de leurs demandes reconventionnelles, le tribunal ayant considéré que Monsieur X... en sa qualité de professionnel avisé des véhicules de collection avait commis une erreur

La cotisante invoque des erreurs consécutives à l'absence de prise en considération de ses revenus et critique des taxations forfaitaires opérées par l'URSSAF en 2013 et 2014.

' Il n'est aucune preuve des manoeuvres prétendues, notamment en ce que la signature de Mme [N] lui aurait été extorquée ; en toute hypothèse, il n'existe pas d'erreur consécutive prouvée

il était en congés et il ne justifie pas avoir effectivement travaillé, la production d'une fiche d'exécution de chantier à cette date sur laquelle son nom n'apparaît pas étant insuffisante, - les erreurs

N... : 2 erreurs consécutives sur la forme de la société (SCP D'INFIRMIERS et non SCP d'infirmières ou d'infirmière) et 2 erreurs consécutives sur le greffe d'immatriculation de la société ; * Lettre

C soutient qu'à la suite de deux erreurs consécutives, grossières et involontaires, du cabinet d'expertise comptable de la SARL Holding C, le produit de cette cession de titres de participation a été inscrit

professionnel, qu'il a du lui laisser un message sur son portable personnel le jeudi 10 août pour que le salarié le rappelle, lequel a pris prétexte du blocage de son téléphone professionnel suite à trois erreurs

S'agissant de l'erreur également invoquée par la société Brasserie du Fino, cette dernière se contente d'affirmer que les omissions du Groupe Flo l'ont "induite en erreur en la privant de la possibilité

L'annulation de 6 chèques a été expliquée pour 4 d'entre eux par les erreurs consécutives au défaut de mise à jour des paramètres du logiciel de traitement des salaires qui ont obligé Mme X... à refaire

absence d'envoi pour encaissement ; que ces griefs relèvent de l'insuffisance professionnelle ; … que l'insuffisance professionnelle du salarié ne présente un caractère fautif que si elle résulte d'erreurs

[P] [C] étant tiers au contrat, et d'autre part, que l'erreur consécutive au dol d'un tiers à la convention n'est une cause de nullité que lorsqu'elle porte sur la substance même du contrat.

été calculé suivant l'exécution d'une mission d'étude géotechnique de type G2AVP, réalisée le 20 juillet 2015 par la société ERG ; en cours de chantier, il est apparu que cette étude comportait une erreur

[F] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail portant sur la période consécutive à la rupture de la convention de mise à disposition au sein de la société [8] ; - Débouter M.

de base, erreurs qui ont été reconnues et rectifiées par l'employeur.

La Cour de cassation a cassé, le 11 mars 2020, l'arrêt d'appel uniquement en ce qu'il avait rejeté la demande d'annulation des actes de cautionnement pour erreur sur la substance de l'obligation principale

, d'autre part, que des manoeuvres dolosives ne peuvent être retenues contre une partie à un contrat qu'à la condition que les agissements qui lui sont imputés aient effectivement induit l'autre en erreur

* * * * PROCEDURE Madame [Y] [N] a présenté, le 28 septembre 2022, une requête en rectification d'erreur matérielle qui affecterait l'arrêt numéro 22/1350 rendu par cette cour le 28 septembre