au paiement d'un endettement social important qui a manifestement dépassé les ressources de l'entreprise que des causes qui lui sont extérieures ont contribué encore à réduire ; que le délit d'abus de

de chauffage et les entreprises de location de chaises et de véhicules, la juridiction du second degré, pour confirmer le jugement entrepris et prononcer cinq amendes, énonce qu'il ressort du procès-verbal

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 13 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat

, de la nature et de la localisation des emplois au sein du groupe, et faute d'établir que la liste de ces postes avait été transmise au comité d'entreprise, sans rechercher comme elle y était invitée,

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir l'employeur condamné à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaires et des congés payés afférents, alors : « 1

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables de blessures involontaires causant une incapacité de plus de trois mois dans le cadre du travail et d'emploi

a déclaré André X...coupable de travail clandestin et l'a condamné, en répression, à une amende de 180 000 francs CFP ; " aux motifs qu'il est reproché à André X...d'avoir, courant janvier 1998, employé

commises par la salariée ne pouvaient pas présenter un danger pour l'entreprise, Mlle X... étant de surcroît désavouée par l'ensemble des collaborateurs de l'entreprise ; alors, enfin, que pour condamner

Y... a été embauché une première fois par le même employeur, cette erreur matérielle n'était pas, dans les circonstances de l'espèce, de nature à entacher d'illégalité la décision par laquelle le directeur

selon laquelle l'horaire de l'entreprise était de 7 heures 30 - 12 heures, étant précisé que "les transports du personnel se font avec des véhicules de l'entreprise en dehors des horaires affichés", d'où

et ceux déclarés par elle aux organismes sociaux, et des auditions de plusieurs salariés de cette entreprise que la pratique du double chèque était habituelle et ne correspondait nullement au remboursement

Par lettre du 6 février 2014, l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail, dans le cadre d'un projet de réorganisation donnant lieu à élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Les critères d'ordre sont appliqués dans le cadre de l'entreprise à l'ensemble des salariés appartenant à la même catégorie professionnelle dont relèvent les emplois supprimés sauf si tous les emplois

X..., embauché le 14 juin 1995 par la société Boulanger en qualité de vendeur, a été licencié pour faute grave par lettre du 17 novembre 1995 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (

erreur manifeste, ni détournement de pouvoir l'employeur qui tient compte notamment, pour l'appréciation des qualités professionnelles des salariés, de l'expérience acquise par ces derniers

d[evait] être analysé comme un avantage alloué unilatéralement et discrétionnairement à certains employés affectés sur le site de la polyclinique de [2], sans que l'employeur invoque des raisons objectives

X..., comptable agréé, ne fait état que d'une omission et d'une erreur et n'emploie, en aucune façon, le terme de dissimulation ; que la cour d'appel a donc modifié le contenu exact de la lettre de licenciement

de l'entreprise pendant le temps d'exécution du préavis ; que, selon les propres constatations de l'arrêt attaqué, M.

La lettre qui mentionne que le licenciement a pour motif économique la suppression de l'emploi du salarié consécutive à la réorganisation de l'entreprise justifiée par des difficultés économiques répond

Y..., employé en qualité d'agent d'accueil et de liaison d'un parking, avait commis une erreur de caisse le 8 avril 1993, qu'il était dans un état de totale ébriété le 17 avril 1993 au point de ne pas