pris de la violation des articles 186, 194, 201 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé de prononcer la mise en liberté d'office de l'inculpé

paiement de 588 300,31 euros, la somme de 241 483,26 euros, comprise dans la créance de la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme au titre de la capitalisation de frais futurs, devant être incluse

Renaud, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur

six grilles présentaient les caractéristiques décrites par Jacques X..., celui-ci n'en a reconnu que cinq et qu'il en résulte que les constatations des gendarmes comportent à tout le moins une part d'erreur

du chef de coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner suivie de l'inculpation de Victor Emmanuel X... entendu de ce chef ; qu'un complément d'information a été ordonné le 4

général de GOUTTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, omission de statuer sur des chefs d'inculpation

chacun à un an d'emprisonnement et a constaté que les dispositions civiles sont devenues définitives ; "aux motifs notamment que seules sont remises en cause par l'appel les dispositions pénales, les inculpés

société Leucate Marine service par la demanderesse et au rôle de certains salariés ainsi qu'à l'application de la peine de sorte que les conclusions n'impliquaient pas nécessairement des autres inculpations

[H] [X], parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 19 février 2015, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur

Le 12 mai 2025, la bailleresse a vendu l'ensemble de l'immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 2], en ce inclus les lots n°1 et 18, donnés à bail.

société AM International SA relatifs à la commande passée par le rectorat de Lille et constituant le délit de tromperie ; " alors que la dissimulation et la réticence sont des moyens d'induire en erreur

du 23 décembre 1986 ; "aux motifs que le procès-verbal d'interrogatoire de Richard X... du 23 décembre 1986 reprend tous les chefs d'inculpation figurant dans le réquisitoire supplétif, ainsi que les

il apparaît que la doctrine ne s'est pas clairement fixée sur la définition de la commission de dépassement puisqu'on peut lire dans le Lamy droit du financement n° 2659 : à l'évidence doivent être inclus

la contribution sociale de solidarité des sociétés ne pouvait s'entendre que du chiffre d'affaires entrant dans le champ d'application des taxes sur le chiffre d'affaires, de sorte que devait être incluses

de transcription de données topographiques qui a conduit à l'erreur constatée dans la notice (...) ; qu'à supposer que l'erreur soit qualifiable de faux intellectuel, la preuve d'une intention délictuelle

compagnie d'assurances Helvétia, à l'occasion d'un sinistre de bris sur glace ; "aux motifs qu'en ce qui concerne la date à laquelle est survenu le bris de glace, il est impossible qu'il s'agisse d'une erreur

A... dans un procès-verbal du CHS faisaient état d'une erreur d'interprétation possible des consignes ; "alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 198 du Code de procédure pénale

Rose-Marie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 20 décembre 1994 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, escroqueries, faux en écriture privée, l'a condamnée