l'élargissement sollicité après son instauration ; Qu'en statuant ainsi, alors que le classement en espace boisé interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre

modifié un plan d'occupation des sols qui avait été définitivement adopté par le conseil municipal, cette modification ayant pour effet de rendre "constructibles" deux parcelles qui avaient été classées "espaces

BOISES CLASSES A CONSERVER OU A CREER" ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES ESPACES BOISES SITUES AU NORD DU LIEU-DIT "JAPPE-CHIEN" QUI AVAIENT ETE CLASSES A CONSERVER PAR LES DOCUMENTS D'URBANISME

PAS LE CLASSEMENT COMME ESPACE BOISE, A LA CONDITION QUE LE TERRAIN QUI EN FAIT L'OBJET POSSEDE DEJA, A LA DATE DE L'ETABLISSEMENT DU PLAN D'OCCUPATION DES SOLS, TOUS LES CARACTERES D'UN BOIS, D'UNE FORET

centenaires n'a pas été classée en espace boisé.

2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le risque d'incendie est augmenté par le classement de son terrain en espace boisé ; - le classement en espace boisé classé est incompatible

Le rapport présente également une carte des " espaces boisés et jardins protégés " qui fait figurer l'espace auquel appartient la parcelle des requérants en tant qu'espace boisé classé.

Aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

boisé sur cette parcelle ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le déboisement et l'aménagement du terrain, réalisés en 2005 avant le premier classement en espace boisé

sans permis d'aménager, des travaux d'aménagement en violation des dispositions du plan d'occupation des sols, des travaux d'aménagement irréguliers dans un espace boisé classé et des travaux de défrichement

D'autre part, selon le rapport de présentation du PLUi, les espaces boisés classés " Nature en ville " sont des " espaces boisés ou à planter de qualité qu'il est nécessaire de préserver car insérés dans

Ce rapport, après un rappel du régime des espaces boisés significatifs, présente sa déclinaison à Fouras et comporte un document cartographique de l’ensemble des espaces boisés classés significatifs de

D'une part, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

Mais la seule circonstance que la totalité de l'emprise de cet espace boisé classé ne soit pas constituée d'un boisement ou qu'une partie actuellement boisée ne soit pas incorporée à l'espace classé n'est

ferait obstacle à ce qu'il soit institué, sur des espaces boisés non identifiés au DOO de ce schéma, des espaces boisés classés par le plan local d'urbanisme.

délimitation de l'espace boisé classé qui ne contient qu'une demi-douzaine de pins de taille significative.

Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

boisé de la place située à l’intersection entre le quai de la République et la rue du café noir et, d’autre part, la réduction du classement comme espace boisé du parc du petit bois situé sur la parcelle

Ortolan : Considérant, d'une part, qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.146-6 du code de l'urbanisme, issu de la loi susvisée du 3 janvier 1986 : "le plan d'occupation des sols doit classer en espaces

boisé classé, à savoir à une distance comprise entre 2,5 mètres et 3 mètres de la limite de l'espace boisé classé, - que l'affirmation selon laquelle elle aurait porté atteinte à l'espace boisé classé