5/2025 CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ POUR DÉFAUT DE PLACEMENT du jeudi 3 juillet 2025 (article 754 du Code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : La Fondation reconnue comme établissement

rappeler : Ord n° 31879 Pourvoi N° : S 24-21.340 Demanderesse: Association l'Olivier Représentée par : la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon Défenderesses: Fondation Chaffot Leyes reconnue comme établissement

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 30 avril 1996 reconnaissant comme établissement d'utilité publique l'association dite "Union nationale des associations pour la défense

président de la Société française de numismatique a refusé de modifier les statuts de ladite société ; 2°) d'annuler le décret du 4 janvier 1924 reconnaissant la Société française de numismatique comme établissement

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 octobre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école des Avocats Rhône-Alpes (EDARA), qui est établissement

indépendance et de ce caractère libéral qu'est déterminée par décret en Conseil d'Etat l'organisation de la formation professionnelle, laquelle incombe aux centres de formation professionnelle d'avocats, établissements

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-21.340 contre l'arrêt rendu le 16 octobre 2024 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à la fondation Chaffot Leyes, établissement

X..., engagé le 7 octobre 1993 par l'association des artistes de la fondation Taylor, établissement d'utilité publique distribuant des secours aux artistes âgés, a été licencié pour faute grave le 10 décembre

reconnu d'utilité publique, de tout ou partie des biens apparternant à un organisme poursuivant une oeuvre d'intérêt public ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret du 19 mai 2010 portant reconnaissance de la fondation dite " Fondation hellénique " comme établissement d'utilité publique ; - le décret n° 2015-233 du

23-21.455 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2023 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 2e chambre, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ au Conseil national des barreaux (CNB), établissement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le décret du 14 octobre 1980 portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique ; - le code de justice administrative ; Considérant ce

opposée par le ministre de l'intérieur et la ville de Saint-Denis : Considérant que, par délibération du 7 juillet 1977, la commission administrative de la fondation Orphelinat X..., reconnue comme établissement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre technique des industries mécaniques (CETIM), établissement d'utilité

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 mars 1987 et 15 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE ANTI-CANCEREUX LEON BERARD, établissement

La commission rappelle que les chambres de notaires qui sont, en application de l'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, des "établissements d'utilité publique", sont

la société Allianz Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 13°/ à la Chambre nationale des commissaires de justice (section huissiers de justice), dont le siège est [Adresse 11], établissement

Ils exercent leur profession sous la surveillance du ministère public et le contrôle du conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, et assument ainsi « une mission

l'association n'avait plus d'existence légale ; Mais attendu que, n'étant pas contesté par les parties que la Société archéologique de Montpellier, association fondée en 1833, avait été reconnue comme établissement

Alain X... et de Me Roger, avocat de la maison de retraite, Fondation Verdier, établissement d'utilité publique placé sous la tutelle du maire de Montrouge, prise en la personne de son directeur, - les