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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8299ba5988459c4be9d
3 octobre 1984
3 octobre 1984
OUTRE L'ANNULATION DU PERMIS DE CONDUIRE ; " AUX MOTIFS QUE LE PREVENU QUI N'A PAS CONTESTE QU'IL CONDUISAIT DANS UN ETAT ALCOOLIQUE, A DECLARE D'UNE PART QU'IL ROULAIT A UNE VITESSE DE 80 A 90 KM /
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6079a7e09ba5988459c4b3a6
23 mars 1981
23 mars 1981
; ALORS QUE L'ARRET DEVAIT DECLARER NULLES CES OPERATIONS ET RELAXER LE DEMANDEUR AU POURVOI, PUISQUE CELUI-CI, CONTRE LEQUEL LE DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ETAIT SEUL RETENU
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607941039ba5988459c3ff1b
21 mars 1972
21 mars 1972
AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL SE TROUVAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, LA DECHEANCE N'ETANT PREVUE QUE POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE,
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6079411b9ba5988459c405d1
4 mai 1973
4 mai 1973
ET FONDEE SUR CE QUE CE DERNIER AVAIT ETE PENALEMENT CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN CYCLOMOTEUR SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL,
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6079a8bd9ba5988459c4eb85
11 février 1981
11 février 1981
CITE DEVANT ELLE COMME PREVENU NOTAMMENT DU DELIT DE CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE PAR LA PRESENCE DANS LE SANG D'UN TAUX D'ALCOOL SUPERIEUR A 1,2 GRAMME POUR MILLE, PREVU ET
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607940f19ba5988459c3fb2b
9 mars 1971
9 mars 1971
D'IVRESSE, NE POUVAIT PAS JOUER, PRADES AYANT ETE CONDAMNE, A LA SORTIE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION QU'IL AVAIT CAUSE, LE 29 OCTOBRE 1966, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, EN VERTU
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6079a88e9ba5988459c4df1a
13 octobre 1970
13 octobre 1970
(JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON DU 27 MARS 1969 QUI, POUR CONDUITE EN ETAT ALCOOLIQUE ET INFRACTION A ARRETE DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE, L'A CONDAMNE A 3 MOIS D'EMPRISONNEMENT
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6079a8999ba5988459c4e2c1
9 avril 1973
9 avril 1973
COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CETTE CIRCONSTANCE QU'IL ETAIT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LES RESULTATS D'UNE ANALYSE DE PRELEVEMENT SANGUIN QUI ETAIT
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ECLI:FR:CCASS:1972:872
3 novembre 1972
3 novembre 1972
PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MONTAUBAN, EN DATE DU 17 MARS 1972, QUI, POUR CONDUITE D'UN VEHICULE AUTOMOBILE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT
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6079a89a9ba5988459c4e3f7
10 avril 1973
10 avril 1973
MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR REFUS DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS MEDICALES, CLINIQUES ET BIOLOGIQUES, DESTINEES A APPORTER LA PREUVE DE SON ETAT
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60794bc59ba5988459c43e38
11 octobre 1978
11 octobre 1978
N'AURAIT PU IGNORER UNE INGESTION D'ALCOOL INCOMPATIBLE AVEC LA CONDUITE D'UN VEHICULE, L'OBJECTION DE DEFAUT D'EXTERIORISATION DE L'ETAT D'IVRESSE ETANT, DES LORS, INOPERANTE ; MAIS ATTENDU QUE LA
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6079a8b09ba5988459c4e7db
26 octobre 1966
26 octobre 1966
(ANDRE) A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A 200 FRANCS D'AMENDE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET A 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTION CONNEXE AU CODE DE LA ROUTE
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6079a8b29ba5988459c4e9fe
21 octobre 1971
21 octobre 1971
LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A QUATRE MOIS DE PRISON ET AU RETRAIT DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT UN AN, AU MOTIF QU'IL AVAIT CONDUIT UN POIDS LOURD SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT
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6079a7e19ba5988459c4b435
11 mai 1982
11 mai 1982
VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE L. 1ER, ALINEA 6, DU CODE DE LA ROUTE, PUNIT DES PEINES PREVUES AU 2E ALINEA TOUTE PERSONNE QUI AURA REFUSE DE SE SOUMETTRE AUX EPREUVES DE VERIFICATION DE L'ETAT
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60793aab9ba5988459c3c27e
28 janvier 1972
28 janvier 1972
A RAISON DES SIGNES D'ETAT ALCOOLIQUE QU'IL PRESENTAIT, ALORS QUE CETTE CIRCONSTANCE, QUI N'EST D'AILLEURS, RETENUE QU'EN TERMES DUBITATIFS, NE SAURAIT JUSTIFIER LA DECISION, LA FAUTE AINSI RETENUE A LA
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6079a7e49ba5988459c4b4e1
19 octobre 1982
19 octobre 1982
LA JUSTICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 19 SEPTEMBRE 1980, QUI, APRES AVOIR CONDAMNE UN PREVENU POUR CONDUITE D'UN VEHICULE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT
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6079a8469ba5988459c4c551
30 janvier 1985
30 janvier 1985
(ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 1ER JUIN 1979, QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE ET CIRCULATION
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6079a8999ba5988459c4e38b
20 novembre 1969
20 novembre 1969
DE MOTIFS, ET QUE LA SIMPLE AFFIRMATION QUE LE DEMANDEUR AIT ETE INCAPABLE DE SE TENIR DEBOUT, N'EST PAS SUFFISANTE POUR CARACTERISER UN ETAT ALCOOLIQUE EN L'ABSENCE DE TOUTE AUTRE PRECISION"; VU
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6079a88d9ba5988459c4dd8a
1 avril 1963
1 avril 1963
SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, SANS REPONDRE AUX MOTIFS DU JUGEMENT QUI RELAXAIT LE DEMANDEUR DE CE CHEF, ET EN RETENANT A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR LES RESULTATS DE LA PREMIERE ANALYSE D'UN SEUL PRELEVEMENT
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60794bdc9ba5988459c441f7
14 novembre 1979
14 novembre 1979
ET L'ACCIDENT, AURAIENT DU RECHERCHER SI, EN CONDUISANT SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE CARACTERISE, IL N'AVAIT PAS COMMIS UNE IMPRUDENCE AYANT CONCOURU A LA REALISATION DU DOMMAGE; MAIS ATTENDU QUE
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