Examen du moyen Enoncé du moyen 7.

de sa plainte incompatible avec les exigences des articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, mais encore que le juge d'instruction avait commis une erreur en considérant, à tort, que les faits dénoncés

moyen d'empêcher une pression sur les témoins, d'empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses complices, nécessaire pour préserver l'ordre public du trouble causé par

visés dans la plainte déposée par les époux X..., parties civiles; "aux motifs que, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile, le juge doit examiner les faits sous toutes les qualifications

les faits d'abus de faiblesse dénoncés par M.

preuve contre lui; que tel n'est pas le cas en l'espèce; "aux motifs, d'autre part, que les faits dénoncés par la partie civile ne peuvent pas être qualifiés de fraude aux examens au sens des articles

1992 par la cour d'assises de la Marne à six ans de réclusion criminelle, le 2 octobre 1992 par la cour d'assises de la Seine-et-Marne à douze ans de réclusion criminelle, peines confondues, pour des faits

abstrait des faits visés dans la plainte du 1er octobre 1999, à l'origine de la présente procédure ; qu'il résultait de l'examen des pièces de cette procédure que le juge consulaire avait mis en oeuvre

dénoncés ; " aux motifs que la partie civile fait grief au juge d'instruction de ne pas avoir examiné le délit d'escroquerie au jugement qui aurait été commis, selon elle, par les prêteurs qui auraient

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

. ; "aux motifs que l'examen des pièces du dossier fait apparaître que l'ensemble des détournements ont été commis par Jasmine Y..., que celle-ci a reconnu les faits à concurrence d'une somme de 600

, étant observé que celle-ci a expliqué sa difficulté à dénoncer les faits ; que le mis en examen, sans domicile personnel, sans activité professionnelle ni ressources justifiées ne présente que de relatives

départementale ; que, saisie d'un tel appel, la chambre de l'instruction doit se borner à examiner si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen, tels qu'ils résultent de l'ordonnance

du rejet du pourvoi en cassation le 12 novembre 1997 ; qu'il se prévaut des dispositions de l'article 86 du Code de procédure pénale et soutient que le refus d'informer ne peut être fondé sur un examen

et n'a analysé aucun des faits dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile d'Eric X... ; qu'en cet état, la chambre de l'instruction n'a pas mis le juge de cassation en mesure d'exercer

Faits et procédure 2.

reprochés " (arrêt attaqué, p. 4, 3 et 4) ; "alors que le juge d'instruction doit informer sur tous les faits dénoncés sauf si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, ces faits ne peuvent

de nature contraventionnelle sont connexes à des faits de nature délictuelle, la partie civile peut dénoncer l'ensemble de ces faits dans une plainte avec constitution de partie civile ; que, dans ce

abstrait, sans vérifier la réalité des faits dénoncés dans la plainte ; que la décision de la chambre d'accusation, encore qu'elle ait été qualifiée de décision de non-lieu, équivaut à un refus d'informer

dénoncés constituaient à la fois une diffamation et une dénonciation calomnieuse ; que ces qualifications n'étaient pas applicables aux faits de la cause, il recherchait du côté de l'atteinte à la vie