X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'exception d'incompétence soulevée par l'Office, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Châteauroux a soulevé d’office son incompétence territoriale.

DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE DU LOIRET AYANT APPELE EN GARANTIE LA RADIODIFFUSION TELEVISION FRANCAISE POUR LUI DEMANDER DE LE DECHARGER DES CONDAMNATIONS PRONONCEES ENTRE LUI, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'EXCEPTION

public de l'habitat Lille métropole habitat (l'OPH), qui en a fait l'acquisition, aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudices ; que l'OPH a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction

d'incompétence territoriale est soulevée d'office en application des articles 74 et 76 du code de procédure civile compte tenu du domicile de M.

d'incompétence territoriale est soulevée d'office en application des articles 74 et 76 du code de procédure civile compte tenu du domicile de Mme [P] [N] situé à [Localité 4].

l'exception d'incompétence soulevée par l'office public d'habitat 13 habitat et les conclusions tendant à ce qu'il soit condamné au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°

TRESOR, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA COTE-D'OR, LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE, EN NULLITE DE LA PROCEDURE D'ADJUDICATION, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE D'ATTRIBUTION

d’office l’incompétence territoriale de la juridiction saisie et a invité la partie demanderesse à conclure sur ce point dans une note en délibéré ; Vu la note en délibéré notifiée par voie électronique

Par ordonnance en date du 13 février 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations sur l’exception d’incompétence qu’il

moyen soulevé d'office « Les motifs de cette ordonnance précisent : « Attendu que par l'intermédiaire de leur avocat, l'Association Office du tourisme de Saint-Martin et l'EPIC Office du tourisme

Par jugement du 28 avril 2025, une réouverture des débats a été ordonnée à l’audience du 2 juin 2025 afin que les parties puissent présenter leurs observations sur le moyen tiré de l’incompétence du juge

d'incompétence que le conseiller de la mise en état entend soulever d'office ; -sursis à statuer sur l'ensemble des demandes ; -réservé les dépens de l'incidenet et les demandes sur le fondement de

; qu'en l'espèce la cour d'appel qui n'était pas saisie d'une exception d'incompétence, a relevé d'office l'incompétence de la juridiction prud'homale, pour estimer que l'affaire relevait de la juridiction

matérielle soulevée par la Ville de MULHOUSE et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la Ville de MULHOUSE et condamné celle-ci à verser à Monsieur Y

, fussent-elles relevées d'office par le juge, doivent être soulevées avant toute défense au fond ; qu'en estimant que le conseil de prud'hommes avait pu relever d'office le moyen tiré de son incompétence

tribunal de commerce spécialisé, alors « que les exceptions de procédure, telles qu'une exception d'incompétence, doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées simultanément et avant toute défense au

Par ordonnance du 21 septembre 2023, le conseiller de la mise en état a soulevé d'office une exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge judiciaire pour statuer sur l'action en responsabilité