X... a soulevé l'incompétence du juge d'instance au profit du juge aux affaires familiales ; Attendu que pour rejeter l'exception de procédure, l'arrêt retient que les époux peuvent, jusqu'au prononcé

toute condamnation prononcée à son encontre au bénéfice de la victime ; que celui-ci a soulevé l'incompétence du juge saisi au profit des juridictions allemandes ; Attendu que, pour accueillir l'exception

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile

intervenants volontaires et admis l'intervention forcée de la commune et de l'association à l'encontre de la SCI le Jas de Madame ; Attendu que l'arrêt attaqué qui s'est ainsi borné à statuer sur des exceptions

Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure sans mettre fin à l'instance ne peuvent être frappées d'un pourvoi en cassation

Z... a soulevé une exception d'incompétence au profit du tribunal de grande instance ; Attendu que l'arrêt accueille l'exception de procédure et renvoie les parties devant le tribunal de grande instance

par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; Attendu, selon l'arrêt

locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., les ont assignés pour faire fixer à une certaine somme le prix du bail renouvelé à compter du 1er décembre 2001 ; Attendu que, pour rejeter l'exception

Aimard X... ayant interjeté appel, un premier arrêt, accueillant l'exception de procédure soulevée par l'appelant, a annulé l'acte de signification du jugement, déclaré en conséquence l'appel recevable

Par jugement du 28 juin 2018, un juge de l'exécution a rejeté les exceptions de procédure sur la nullité de l'assignation et l'incompétence au profit des juridictions monégasques, annulé

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

responsabilité et réparation du préjudice subi ; que la société Laboplaste a soulevé l'incompétence de la juridiction saisie au profit des juridictions portugaises ; Attendu que, pour accueillir l'exception

la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès

recevabilité, condition nécessaire pour que les parties puissent s'expliquer, n'ayant pas tranché une partie du principal, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, qui, par ailleurs statuait sur une exception

textes que ne peuvent être frappés d'un pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond, hors les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception

l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel, statuer sur les exceptions de procédure et incidents mettant fin à l'instance ; Qu'en relevant

[N], l'arrêt retient que cette demande n'a pas été formée devant le conseiller de la mise en état alors que celui-ci était, de sa désignation à son dessaisissement, compétent pour statuer sur les exceptions

douanière pour défaut de respect des droits de la défense, l'arrêt retient qu'il constitue une exception de procédure, irrecevable pour n'avoir pas été soulevée avant toute demande au fond en application