(la caution) ; que Mme X... a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; que le 14 mars 1996, la banque a adressé au représentant des créanciers sa déclaration de créance ; que la procédure

X... en exécution de son engagement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a rejeté l'opposition à contrainte formée par M.

de cession de créance, a assigné en paiement du solde débiteur de ce compte Mme X..., qui a, reconventionnellement, sollicité la restitution d'intérêts payés en exécution d'un prêt immobilier ; Sur le

violé les articles 1988 et 1583 du Code civil ; 4 ) que la caution peut opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette ; que la

inhérentes à la dette cédée et par suite antérieures à la cession par bordereau Dailly ; qu'il résulte des propres termes de l'arrêt attaqué que la créance invoquée par la société Caliqua a pour origine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Murielle X..., épouse Y..., demeurant à Vieux Condé (Nord), ..., en

à la dette cautionnée, aussi bien par voie d'action que par voie d'exception ; qu'en déclarant irrecevables ses demandes tendant à l'annulation du prêt de 800 000 francs assorti du cautionnement auquel

-X... et la SCP, solidairement, au remboursement des sommes versées aux clients pour les dettes postérieures à septembre 1983 ; qu'en cause d'appel, Mme X... a fait valoir qu'elle avait été inculpée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

qui appartiennent aux débiteurs et qui sont inhérentes à la dette » quand l'action en paiement exercée par la banque contre une caution a pour objet le remboursement par un tiers garant du prêt consenti

la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette et, notamment, l'exception de compensation ; qu'en se bornant à déduire

qui appartiennent au débiteur principal, et qui sont inhérentes à la dette, mais ne peut lui opposer les exceptions qui sont purement personnelles au débiteur. 7.

prêt en exécution de son engagement de caution et a déclaré sa créance le 6 novembre 2001 avant d'assigner M.

; que la caution qui a garanti la dette du solde d'un compte courant n'est donc tenue du solde provisoire de ce compte au jour de l'arrivée du terme que dans la mesure où ce solde n'a pas été diminué

inhérentes à la dette quand bien même ils n'auraient pas contesté la créance lors de son admission par le tribunal de commerce, sans avoir à se conformer aux règles de la tierce opposition ; que la cour

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Martin, conseiller, les observations de la SCP L.

inhérentes à la dette ainsi que les exceptions nées de ses rapports avec le cédant ; que la transmission de la créance des assurés à la société était limitée aux droits des assurés sur l'assureur ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.