X...a fait alors assigner, en son nom personnel, M.

contributions patronales versées au titre du contrat de remboursement des frais de santé dans le cadre du financement patronal de la prévoyance complémentaire des frais de santé, au titre des clauses d'exclusion

manifestement du rapport d'expertise que le sinistre résulte d'un mauvais entretien du véhicule dont le propriétaire n'a pas respecté les préconisations du garagiste; Que compte tenu de la clause d'exclusion

PIREYRE, président Arrêt n° 1426 F-D Pourvoi n° B 19-21.191 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

PIREYRE, président Arrêt n° 1214 F-D Pourvoi n° Q 21-12.586 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

loi du 9 juillet 1991 et de l'article 211 du décret du 31 juillet 1992, ce qui exclut l'application de ces textes à la mesure ordonnée par cette ordonnance ; qu'une mesure de séquestre peut être prise non

Ukraine antérieurement au 14 mars 2022, a méconnu les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en y ajoutant un motif d'exclusion

Ukraine antérieurement au 24 février 2022, a méconnu les dispositions de l'article L. 581-3 du code de l'entrée du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en y ajoutant un motif d'exclusion

garanties que l’autorisation provisoire de séjour sollicitée, a méconnu les dispositions de l’article L. 581-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en y ajoutant un motif d’exclusion

violence physique et verbale récurrents à l'encontre du personnel de la résidence et d'autres résidents, le centre d'action sociale de la ville de Paris a pris à son encontre le 15 mai 2023 un arrêté d'exclusion

prévue au contrat d'assurance et en jugeant qu'il s'agissait d'une exclusion formelle et limitée.

Subsidiairement, si la cour estimait que la garantie pertes d'exploitation était due et la clause d'exclusion non mobilisable, elle demande à la cour de juger que la société Le Borgne ne démontre pas l'existence

Le pouvoir adjudicateur peut exiger ou peut être obligé par l'État membre à exiger que l'opérateur économique remplace une entité à l'encontre de laquelle il existe des motifs d'exclusion non obligatoires

toutes les personnes détenues des établissements concernés, et ce, quelles qu'en soient les modalités ou quels que soient les régimes de détention ; - l'article 24.6. du CCAP pose une condition d'exclusion

D B et Mme H G, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants A.

Le Tribunal analysait la clause invoquée par la compagnie GENERALI comme une clause d'exclusion non valide et non comme une clause de non-garantie.

ensemble les articles L. 113-1 et L. 113-2 du code des assurances ; 4°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter la demande d'un assuré tendant à obtenir la garantie d'un sinistre en se fondant sur une clause d'exclusion

comme elle a fait ; Attendu, d'autre part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que la SCAPEST a convoqué la société Pontadis par lettres recommandées des 23 et 24 mars 1995, en vue de son exclusion