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35 résultats pour « exequateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa5

Appel

27 juillet 2007

27 juillet 2007

Conformément à ses écritures : CONFIRMER l'ordonnance de référé du 18 janvier 2007 rendue par le conseil de prud'hommes d'Argenteuil - Dire et juger que les conditions d'application de l'arrêt de l'exécu

Source officielle
CA

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1ère Chambre

6801e19e9b53b0c2f5373f3b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Le copies exécutoires et conformes délivrées à CS/FA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Minute n° N° de rôle : N° RG 24/00038 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EXEU COUR D'APPEL

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

669e9d95e2a18bd08ce38cd1

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi con-formément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécu-tion.

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6a15ea88cdc6046d4705ce82

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Monsiur le préfet emande une prolongation pour permettre l’éxécuition de la mesure. I la déclaré être de nationalité italienne mais nous n’avons pas pu le vérifier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88139

Appel

24 janvier 2006

24 janvier 2006

demande; Sur la demande d'exécution provisoire : Attendu que le présent arrêt ne peut faire l'objet que de voies extraordi- naires de recours qui n'ont pas par elles-mêmes pour effet d'en suspendre l'exécu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f7bd3db21cbdd89aa4

Appel

25 septembre 2007

25 septembre 2007

dommages intérêts pour privation des avantages et garanties du code du travail et de la convention collective du golf applicable aux salariés, 17 525 € de dommages intérêts pour mauvaise foi dans l'exécu

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64e6f2d728deb9d9692908b9

Appel

16 août 2023

16 août 2023

[W] [K] aux dépens, ORDONNE l'exécu[tion] provisoire du jugement.' Vu la déclaration d'appel formée par M. 

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5dfbb275d83183a3b24

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

La société met en exègue le caractère isolé, unique et inédit de l'accident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b53

Appel

31 octobre 2006

31 octobre 2006

. la somme de 2.500 ç au titre des frais irrépétibles; Que, cependant, l'UNEDIC- Délégation AGS-CGEA Ile-de-France Ouest ne saurait être tenue de garantir cette condamnation qui ne résulte pas de l'exécu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1992:0410DEC001918491

Admin. suprême

10 avril 1992

10 avril 1992

        Furthermore, the applicant has not provided any information indicating that the threat issued by the Imam in Sialkot will be execu- ted elsewhere, thus excluding a

Source officielle
CA

14e chambre

65336b84bb40ec8318f31ea7

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, le garant procède à l'exécu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300267

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

villa, l'achèvement des travaux du bassin de rétention, la mise en place de claustras séparatifs entre jardins privatifs, l'exécution d'une pergola bois de couverture de la rampe d'accès aux garages, l'exécu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b25e

Appel

26 juin 2007

26 juin 2007

délégation AGS- CGEA Ile de France Ouest, avec exécution provisoire intégrale et consignation à la caisse des dépôts et consigna- tion Condamne scp Laureau- Jeannerot ès qualités de commissaire à l'exécu

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1122JUD003342096

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

  ; b)     s’il a fait l’objet d’une arrestation ou d’une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l’exécu

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:0621DEC005066499

Admin. suprême

21 juin 2005

21 juin 2005

In a letter of 29 May 1998 the applicant company asked that the stay-of-execuation issue be examined in its entirety.

Source officielle