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l'insu du tiers opposant à qui il n'a pas été notifié, concernait ses droits et obligations dans la mesure où il désignait un mandataire à l'effet de représenter la société Performance automobile dans l'exercice

IRRECEVABLE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE DROIT DE DEMANDER LA NULLITE D'UN CONTRAT N'EXCLUT PAS L'EXERCICE

X... s'était rendu coupable d'anomalies comptables, n'avait pas à se prononcer sur la possibilité d'exercice d'une action en responsabilité à son encontre; que le moyen, tiré de dispositions légales étrangères

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d'une action en responsabilité ne constituant pas une cause de révocation de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, ils se trouvent en ce cas empêchés de l'exercer

la fin de non-recevoir tirée de la prescription, alors que l'exercice de l'action civile devant les juridictions répressives tend comme l'exercice de l'action en responsabilité devant les juridictions

chef de conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice

conteste la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à l'abrogation des dispositions de l'article R. 651-4 du code de commerce relatif à l'exercice

n'aurait pas démontré son impossibilité à être payé par l'entrepreneur principal, quand le recouvrement préalable infructueux de la créance auprès de l'entrepreneur principal n'est pas une condition de l'exercice

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen, que l'exercice de l'action en responsabilité des dirigeants et gérants de sociétés, fondée sur l'article L. 267 du Livre des

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Les faits générateurs d'une action en responsabilité sont la faute, le dommage et le lien de connexité.

A ne justifie d'aucun obstacle à l'exercice d'une action en responsabilité à l'encontre de la commune pour obtenir une réparation complémentaire ou solliciter un congé pour invalidité.

d'une action en responsabilité contre ce dernier ; que par ailleurs, les conventions passées par le gérant d'une société à responsabilité limitée avec celle-ci doivent faire l'objet d'un rapport spécial

juridiction désignée, la cour d'appel a violé les articles 5.1), 5.3) et 23 du règlement n° 44/2001 du conseil du 22 décembre 2000 ; 2°/ que le droit de demander la nullité d'un contrat n'exclut pas l'exercice

[V] [H] et la société [O] ; AUX MOTIFS QUE « le point de départ de l'action en responsabilité délictuelle exercée par les clients contre le notaire est la manifestation du dommage ou son aggravation

de chauffage urbain et la Société auxiliaire de chauffage ont été substituées au Syndicat d'équipement et d'aménagement du pays de France et de l'Aulnoye pour l'exercice des actions en responsabilité