assurances, l'assureur devait être déchargé de toute garantie, dès lors qu'en mettant en oeuvre la garantie dommage ouvrage après l'expiration du délai de garantie décennale, les époux X... rendaient impossible

S... faisait valoir dans ses conclusions que l'actionnaire unique des sociétés qu'il dirigeait avait, à dessein, « orchestré un calendrier » rendant en pratique quasi-impossible l'exercice effectif de

2001), de constater l'extinction de la servitude conventionnelle de passage qui grevait le fonds cadastré AL 210 au profit de la parcelle AL 309, alors, selon le moyen : 1 / que l'impossibilité d'exercer

non supervisé " ; - enjoindre au ministère de la justice " de proposer, dans un délai de trois mois, un mécanisme d'accès effectif au juge en matière probatoire, lorsque l'absence d'avocat rend impossible

travail qui interdit d'employer des ouvriers boulangers entre 10 heures du soir et 4 heures du matin est d'ordre public ; qu'en retenant, d'une part, que l'application stricte de ce texte rendrait impossible

Ce faisant, le préfet opère un réquisitionnement préventif rendant impossible l'exercice effectif du droit de grève ; - Le préfet ne démontre pas la nécessité de telles mesures au regard des impératifs

AVANT L'ACCIDENT, DES LORS QUE CELUI-CI EN A RENDU IMPOSSIBLE L'EXERCICE NORMAL; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, L'EXPERT X...

appartenait dès lors aux juges du fond de vérifier que ce non-usage était dû à un empêchement matériel et non à la volonté de la bénéficiaire; que la cour d'appel n'ayant constaté aucun obstacle rendant impossible

Le requérant soutient que : a) la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée a pour effet de rendre impossible l'exercice de son activité professionnelle, a des conséquences psychiques

d'accepter la prise d'un congé parental à l'issue des périodes de maladie, sans préciser à l'intéressée que le droit à la prise de congé expire au 31 octobre 1995, montre que l'employeur a rendu impossible

lotissement ; que le bénéficiaire s'est refusé à régulariser la vente, prétendant avoir ignoré qu'en vertu d'arrêtés préfectoraux l'immeuble était réservé à l'usage exclusif d'habitation, ce qui y rendait impossible

l'exercice d'un travail.

CONTESTATIONS SERIEUSES ENTRE LES PARTIES ET NE PEUVENT ETRE APPRECIES QUE PAR LES JUGES DU FOND, ET QUE, LA SOCIETE AU BON MARCHE AYANT DEMANDE DE LIBERER LES LIEUX LOUES, LE FAIT PAR ELLE D'AVOIR RENDU IMPOSSIBLE

X... rendait nécessairement l'exercice de son activité professionnelle de commercial impossible, sans indiquer en quoi cette circonstance aurait entraîné un trouble objectif et caractérisé dans l'entreprise

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'une invalidité d'au moins la moitié de la capacité de travail ou de gain de celui qui en est affecté rendant d'évidence impossible

NE SE PREVALAIENT PAS DE LA PRESCRIPTION A LEUR PROFIT MAIS FAISAIENT VALOIR LEUR DROIT A INDEMNITE CONTRE LA BANQUE DANS LA MESURE OU PAR SA FAUTE ELLE AVAIT RENDU IMPOSSIBLE L'EXERCICE DE LEUR DROIT

; qu'en décidant que la création d'un simple trottoir, lequel, ce qui n'était pas discuté, était insusceptible de faire obstacle au passage litigieux, avait rendu impossible l'exercice de la servitude

contre Luisa X... pour nonreprésentation de ces deux enfants mineurs, le 1er août 1988, à son ex-mari qui avait le droit de les réclamer pour exercer son droit de visite, la cour d'appel l'a déclarée

d'huissier de justice du 6 avril 1981, le passage était fermé par un portail en cours de construction dont les deux pilastres étaient espacés de 3,05 mètres et que cette modification matérielle rendait impossible