Il existe par ailleurs un doute sérieux tenant à une erreur de droit commise lors de la notification de l'exercice du droit de préférence par la commune.

; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27 DE L'ORDONNANCE PRECITEE, CONCERNANT LES SALARIES, DURANT L'EXECUTION DU PLAN L'EXERCICE DU DROIT DE PREFERENCE

Sur l'exercice du droit de préférence : La société Grand garage du pont de Créteil fait valoir que la cession a porté sur deux fonds distincts, l'un portant sur l'activité prévue au bail passé entre

se trouvait privée d'effet, la SCI demandant alors à ce tribunal de constater qu'elle avait exercé son droit de préférence, et d'impartir au liquidateur un délai pour préciser le prix du droit au bail

qu'il devrait exercer dans le délai de dix jours à compter de la notification de la cession ; que la société Les X... de l'Alma a cédé le 15 décembre 1990 à la société Générale de production francaise

la cession ; que l'acte a également précisé que la lettre recommandée devra formellement préciser qu'elle est adressée en exécution des stipulations du contrat, faute de quoi le délai prévu pour l'exercice

PROCEDURE DE L'ARTICLE 100 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 AYANT POUR OBJET D'ASSURER L'EXECUTION DE LA CONDAMNATION DU DIRIGEANT SOCIAL A COMBLER EN TOUT OU PARTIE L'INSUFFISANCE D'ACTIF SOCIAL ET L'EXERCICE

DOMAINE AGRICOLE A VENDU A UN FERMIER TITULAIRE D'UN DROIT DE PREEMPTION ; QUE LA VENTE LITIGIEUSE NE PRESENTAIT DES LORS AUCUN CARACTERE VOLONTAIRE ET N'ETAIT DONC PAS DE NATURE A JUSTIFIER L'EXERCICE

X... ne pouvait contester avoir eu connaissance de l'existence du droit de préférence que la société Fructicomi pouvait exercer et, sans dénaturation, que M.

dessaisir du bien qu'il retient légitimement que par le paiement du montant de la créance qu'il a déclarée, et non par celui d'une quote-part du prix de cession qui serait affectée à ce bien pour l'exercice

X..., condition même de l'exercice du droit de préférence ; 2°) qu'en tout état de cause, l'acceptation ne peut produire des effets que si elle porte sur l'offre telle que proposée ; qu'en l'espèce, l'acceptation

le bailleur a trouvé un acquéreur, à la suite du mandat donné à l'agent immobilier lui ayant donné deux avis de valeur, concomitamment à la conclusion d'une promesse unilatérale de vente réservant l'exercice

DECLARE NUL LE CONTRAT DU 29 AVRIL 1971, AU MOTIF QU'IL ETAIT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE 34, ALINEA 4, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, PARCE QUE, FAUTE DE PRECISER LES CONDITIONS D'EXERCICE

Elle a souverainement retenu que l'exercice du droit de préférence prévu au bail ayant pour effet de substituer la locataire dans les droits et obligations de l'acquéreur évincé, celle-ci était tenue de

nantis au profit du Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (le CEPME), mais n'a pas affecté une quote-part du prix de cession à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice

prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute ; qu'en l'espèce, l'acte de prêt du 11 septembre 2009 prévoyait, comme modalité d'exercice

porte sur des biens grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote part du prix est affectée par la juridiction à chacun de ces biens, pour la répartition du prix et l'exercice

COLLECTIF DU PASSIF EST OPPOSABLE AUX CREANCIERS DONT LA CREANCE, ANTERIEURE AU JUGEMENT PRONONCANT LA SUSPENSION PROVISOIRE DES POURSUITES, EST ASSORTIE D'UNE SURETE ET QUE, DURANT L'EXECUTION DU PLAN, L'EXERCICE