convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice

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en sorte qu'il était en droit de percevoir cette soulte sous la forme monétaire initialement fixée ; qu'en constatant que l'exécution du protocole du 7 octobre 1993 était impossible en raison de l'exercice

le droit de préemption de la commune sur l'appartement "Les Rives" que les requérants envisageaient d'acquérir et de la délibération du conseil municipal de Tignes en date du 17 janvier 1986 confirmant

De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit.

L'exercice par la commune de Pont-Evêque de son droit de préemption était motivé, à la date de l'arrêté en litige, par la volonté de réunifier l'immeuble préempté avec un local commercial attenant afin

2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents relatifs au compte de gestion des établissements suivants au titre de l'exercice

n'était pas abusive et, statuant à nouveau, d'avoir dit que l'exclusion de plein droit avait été régulièrement prononcée en application de l'article 12 alinéa 1er du troisième avenant au contrat d'exercice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 février 2020, M. et Mme A demandent au tribunal d'annuler la décision n°2020/005 du 20 janvier 2020 portant sur l'exercice par la commune

du non-exercice par la commune de son droit de préemption, l'envoi de nouvelles DIA étant imposé à la société IRE par les dispositions de l'article L. 213-8, alinéa 2, du code de l'urbanisme ; que, dans

versée reste acquise de plein droit au vendeur dès lors que la vente ne s'est pas réalisée, l'acte authentique n'ayant pas été signé, peu important que cette non réalisation trouve son origine dans l'exercice

pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate que deux professionnels aux activités analogues ou complémentaires avaient exprimé leur volonté de s'associer sur un pied d'égalité sur la base de l'exercice

Mme A conteste l'exercice par la commune de Schoelcher du droit de préemption en se bornant à soutenir que le prix proposé est anormalement bas par rapport au prix du marché.

Par une délibération en date du 15 décembre 2022, le conseil municipal de la commune de Neuville-sur-Oise a décidé d'approuver l'exercice par la commune de son droit de préemption sur ce bien et d'autoriser

par son maire en exercice ; la COMMUNE DE CHATILLON-SUR-CHALARONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 février 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant

DE MALIJAI (04350), représentée par son maire en exercice, 2) la COMMUNE DE DIGNE-LES-BAINS (04000), représentée par son maire en exercice, 3) la COMMUNE DE CHATEAU-ARNOUX, représentée par son maire exercice

permettant d'accéder à sa propriété, qu'aux feuilles tombant sur celle-ci depuis les arbres de son voisin et aux procédures judiciaires qui ont été engagées entre lui et son voisin ou avec le maire en exercice

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 1er février 1989) qu'à la suite de l'exercice par la commune de Boigny-sur-Bionne de son droit de préemption sur une propriété foncière